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REDRESSEMENT JUDICIAIRE


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

CONDITIONS D'OUVERTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES ] REVENDICATIONS ] DATE DE NAISSANCE DES CREANCES ] CREANCIERS ] EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ] [ REDRESSEMENT JUDICIAIRE ] PROCEDURES COLLECTIVES ET DIRIGEANTS ] FAILLITE PERSONNELLE ] BANQUEROUTE ] VOIES DE RECOURS ] SALARIES ET ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] LIQUIDATION JUDICIAIRE ]

REFORME DU DROIT DE LA FAILLITE   DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ACTUALITE DOCTRINALE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION REDRESSEMENT JUDICIAIRE
La procédure de redressement judiciaire  est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire e donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

 
 

Le domaine d'application de la procédure de redressement judiciaire

 

La procédure de redressement judiciaire est ouverte à :

  • toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale);
  • aux personnes morales de droit privé ( association, société civile , etc. ).

 

Le critère d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

 

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est justifiée en cas de  cessation des paiements, situation  de trésorerie dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.


Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Les modalités d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

L'ouverture de la procédure doit être demandée par:

  • le débiteur;
  • au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, à moins qu'il ait demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

La procédure peut aussi être ouverte :

  • sur assignation d'un créancier ;
  • sur requête du ministère public à condition qu'il n'y ait pas de procédure de conciliation en cours ;
  • par le tribunal qui peut se saisir d'office, notamment en cas d'échec de la procédure de conciliation .

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.

Compétence territoriale

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

Le "dépôt de bilan"

Le débiteur doit joindre à sa demande, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces suivantes établies à la date de la déclaration :

  • l'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements (formulaire Cerfa n° 10530*01) ;
  • un extrait k-bis ;
  • une situation de trésorerie (c'est-à-dire un document comptable qui établit les dettes et les créances de l'entreprise et qui permet donc de connaître sa situation exacte) datant de moins d'un mois ;
  • le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
  • l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
  • l'état actif et passif des sûretés (c'est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ;
  • l'inventaire sommaire des biens de l'entreprise : immobilisations (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel, immobilisations financières), valeurs d'exploitation (stocks, en cours de production), valeurs réalisables et disponibles (créances sur clients, autres créances, disponibilités en banque et en caisse) ;
  • s'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;
  • le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
  • une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande (dans le cas contraire, une attestation sur l'honneur faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture d'une telle procédure en mentionnant sa date ainsi que le tribunal qui y a procédé) ;
  • la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration, lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre 1er du livre V du Code de l'environnement.

Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le représentant de l'entreprise.

En cas d'impossibilité de fournir l'un de ces documents, la demande n'est pas pour autant irrecevable, le débiteur doit indiquer les motifs de cet empêchement.

Coût de la procédure

Le coût de la procédure de redressement judiciaire dépend de la nature et de l'importance du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Les étapes de la procédure de redressement judiciaire
 

Dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration de cessation des paiements, le tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés. Ceux-ci sont entendus à huis clos. Le tribunal prend connaissance de la situation de l'entreprise et à l'issue de l'audience, rend un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible (voir la fiche La liquidation judiciaire).

Lorsque le tribunal met le débiteur en redressement, il détermine la date de cessation des paiements. En cas de difficulté, elle est fixée à la date du jugement d'ouverture. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois sans jamais être antérieure de plus de 18 mois au jugement constatant la cessation des paiements.

Le tribunal désigne le juge-commissaire mais aussi deux mandataires de justice :

  • un mandataire judiciaire qui a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ;
  • un administrateur judiciaire chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister dans ses actes de gestion.

Remarque : le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de salariés est inférieur à vingt et dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à trois millions d'euros.

Le jugement qui ouvre la procédure de redressement judiciaire est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement et est mentionné au registre du commerce et des sociétés.

Le greffier procède d'office aux formalités de publicité dans les quinze jours de la date du jugement (BODACC, avis de parution dans un journal d'annonces légales).

Période d'observation préalable à la procédure de redressement
 

La période d'observation préalable

La procédure de redressement commence:

  • par une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois;
  • renouvelable une fois et qui peut être exceptionnellement prolongée de 6 mois.

Pendant cette période d'observation, l'administrateur peut être chargé d'assister le débiteur ou assurer seul l'administration de l'entreprise.

Inventaire du patrimoine de l'entreprise

Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine de l'entreprise ainsi que des garanties qui le grèvent.

Détermination du passif

Le dirigeant remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe également des éventuelles instances judiciaires en cours.

Poursuite de la période d'observation

Au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

Offres des tiers

Dès l'ouverture de la procédure, les tiers intéressés par la reprise de l'entreprise sont admis à soumettre à l'administrateur leurs offres tendant au maintien de son activité, par une cession totale ou partielle de l'entreprise.

Événements pouvant intervenir au cours de la période d'observation

Clôture de la procédure de redressement judiciaire par extinction du passif

S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à la période d'observation et l'entreprise peut continuer son activité.

Cession totale ou partielle de l'entreprise

La procédure de redressement judiciaire a pour objet la continuation de l'entreprise.

Néanmoins, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement. Dans ce cas, le tribunal désigne un administrateur aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et le cas échéant à sa réalisation.

 

Cessation partielle de l'activité ou liquidation judiciaire

 

Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée par le tribunal, la procédure est poursuivie.

Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur.

Élaboration du plan de redressement

Bilan économique et social de l'entreprise
 

Pendant la période d'observation, l'administrateur avec le concours du débiteur établit le bilan économique et social de l'entreprise qui précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. Au vu de ce bilan, il propose un plan de redressement. De son côté, le mandataire dresse la liste des créances déclarées qu'il transmet au juge-commissaire.

Établissement et arrêt du plan de redressement

Le projet de plan de redressement est élaboré par l'administrateur avec le concours du débiteur.

À l'issue de la période d'observation, lorsque l'entreprise a des chances d'être sauvée, le tribunal adopte un plan de redressement qui indique les mesures économiques de réorganisation de l'entreprise consistant en l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités.

Le plan de redressement prévoit les modalités de règlement des dettes, déduction faite des délais et remises consentis par les créanciers.

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée, le tribunal arrête un plan qui met fin à la période d'observation.

Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan.

Durée du plan

La durée du plan ne peut excéder dix ans.

Effets du redressement judiciaire

Sort de l'entreprise

Continuation des contrats en cours

La poursuite de certains contrats en cours peut être nécessaire au maintien de l'activité de l'entreprise. D'autres contrats, en revanche, peuvent être de nature à aggraver la situation déjà fragilisée de l'entreprise. L'administrateur a, seul, la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours.

Un contrat en cours est résilié de plein droit dans deux cas :

  • après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse ;
  • à défaut de paiement dans les conditions définies à l'article L. 622-13 II du Code de commerce et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.

Par ailleurs, l'ordonnance du 18 décembre prévoit que la résiliation peut être prononcée par le juge-commissaire, à la demande de l'administrateur, si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

Lorsque le contrat est poursuivi, chacune des parties doit en exécuter les obligations.

Si l'administrateur décide de ne pas continuer le bail commercial, il peut en demander la résiliation. Dans ce cas, elle prend effet au jour de sa demande.

 

Interdiction des paiements

 

Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (sauf compensation de créances connexes, quand deux personnes sont créancières et débitrices l'une de l'autre, la compensation permet d'éteindre les deux dettes à concurrence de la plus faible).

Il emporte également interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce.

En revanche, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, ainsi que les créances alimentaires sont payées à leur échéance.

 

Sort du débiteur

 

L'administrateur est chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux. Il peut également assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration ainsi que les droits et actions qui ne sont pas dévolus à l'administrateur. Les actes de gestion courante accomplis par le seul débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.

Quant à l'administrateur, il est tenu de prendre tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise et à la préservation des capacités de production.

A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait ne peuvent être cédés à peine de nullité que dans les conditions fixées par le tribunal.

Le juge-commissaire fixe la rémunération du débiteur, personne physique, ou du dirigeant de la personne morale.

 

Sort des créanciers

 

 

Comités de créanciers

 

Ils sont obligatoires lorsque:

  • les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et
  • lorsque le nombre de salariés de l'entreprise est supérieur à 150 et
  • lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros.

En dehors de ces cas, la constitution des comités de créanciers est facultative.

Dans un délai de 30 jours à compter du jugement d'ouverture, l'administrateur judiciaire réunit les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de biens ou de services en deux comités de créanciers.

Sont membres de droit du premier comité, les établissements de crédit et assimilés ainsi que tout créancier titulaire d'une créance acquise auprès de l'un d'eux ou d'un fournisseur de biens.

Sont également membres de droit du deuxième comité, les fournisseurs de biens ou de services dont la créance représente plus de 3% du total des créances des fournisseurs, les autres pouvant toujours être sollicités par l'administrateur pour en faire partie.

 

Créances antérieures au jugement d'ouverture

Déclaration de créance

Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des créances salariales, adressent leur déclaration de créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.

Arrêt des poursuites individuelles

 

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant:

  • à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent;
  • à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Il en est de même pour les voies d'exécution  (les procédures permettant d'obtenir l'exécution des actes et jugements).

 

Arrêt du cours des intérêts

 

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations (sauf s'il s'agit d'intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus).

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne bénéficient pas de l'arrêt du cours des intérêts prévu à l'article L. 622-28 du Code de commerce.

 

3. Créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure

 

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation sont payées à leur échéance. Les autres créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l'exception du superprivilège des salaires, des frais de justice et du privilège de la conciliation (voir la fiche La conciliation).

 

 


 

 

 

DROIT ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 2006

 

 

LES EFFORTS POUR PERMETTRE LA SURVIE DE L'ENTREPRISE

 

L'objectif assigné par le législateur à la  procédure de redressement judiciaire  est de  permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.

L'ouverture de la procédure

Elle est ouverte soit par saisine par le débiteur, soit sur assignation d'un créancier soit enfin par saisine d'office du Tribunal. L'ouverture de la procédure est fondée sur la notion de cessation de paiements, qui est l'impossibilité de faire face avec l'actif disponible au passif exigible.

Dans la mesure où la notion de cessation de paiements est une notion de difficultés de trésorerie, cette attitude contradictoire ne fait que forcer la perte d'entreprises dont la valeur d'actif net peut être très significative, phénomène qui est autant dénoncé que forcé par l'attitude ambigue du traitement des difficultés des entreprises. Ceci permet éventuellement des reprises fructueuses, en particulier dans le cadre de plans de cessions.

Le redressement  judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé. Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée 

L'entreprise qui est soumise à une procédure collective (même s'il est parfois utilisée le terme de "bénéficier d'une procédure collective" ) passe en fait dans sa gestion sous le contrôle et le pouvoir de décision du Tribunal. Une période d'observation va être ouverte, où les "organes de la procédure" vont en fait soit déterminer soit guider l'activité de l'entreprise.

Les organes de la procédure

Les organes de la procédure , qui sont désignés dans l' jugement d'ouverture, sont 

- deux mandataires de justice, l'un étant l'administrateur  chargé de gérer ou d'assister la gestion de l'entreprise et de préparer le plan de redressement et l'autre le représentant des créanciers

- l'autre le juge-commissaire "chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (article L 621-12)

La préparation du Bilan économique et social et des plans de redressement

 Un bilan économique et social est préparé par l'administrateur, qui en fait jouera un rôle fondamental dans la préparation éventuelle d'un plan de continuation et dans la décision du tribunal de choisir ce plan ou un plan de cession. Le plan de continuation implique le paiement de l'intégralité du passif, la seule restructuration possible étant un étalement des paiements.   Les projets de plan de cession ne peuvent être présentés que par des tiers (sur le fondement moral évoqué ci-dessus que dans la mesure où le plan de cession n'impliquant pas la reprise de l'intégralité du passif ne peut être ouvert à la société défaillante). 

La procédure de déclarations puis de vérification des créances aboutira à un règlement des créanciers qui sera généralement aussi dérisoire que tardif.

L'EXECUTION DU PLAN


Le redressement judiciaire est assuré selon le   plan arrêté par décision de justice à l'issue de la période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

 

Redressement judiciaire

Critère d'ouverture : la cessation des paiements

L'ouverture d'une procédure   se fait en fonction du critère d'ouverture prévu par l'article L 621-1 du  Code de Commerce comme  l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Cet état  constitue la  "cessation de paiements"  , qui est définie par la jurisprudence et qui reflète une difficulté de trésorerie et non un déséquilibre entre l'actif et le passif.  L'entreprise est en cessation de paiements si elle ne dispose plus d'une réserve de crédit Cass. Com. 17 juin 1997,;   Cass. Com. 12 novembre 1997

Il ne s'agit pas d'une notion comptable : la comparaison des éléments du bilan ,  n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements, Cass. com. 2 février 1999.  

Le passif à prendre en considération pour caractériser l'état  de cessation des paiements est le passif exigible et exigé, dès lors que le créancier est libre de faire crédit au débiteur " Cass. com. 28 avril 1998.   Cette décision dont la portée est discutée présente une ambiguité par rapport au refus de prendre en compte les moratoires  : la Cour de Cassation par un arrêt antérieur avait décidé que "la cour d'appel, appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements d'un débiteur, n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que ce débiteur n'allègue pas qu'il disposait d'une réserve de crédit lui permettant de faire face à son passif exigible"  Cass. Com. 12 novembre 1997,

L'entreprise doit pouvoir payer son passif exigible avec des actifs  qui doivent être immédiatement disponibles  Cass. com. 25 novembre 1997 

Des factures impayées ne constituent pas la preuve de la cessation des paiements Cass. com. 2 mars 1999. Le  manque de capitaux propres,  la dégradation constante de la trésorerie et le  caractère déficitaire des exercices  ne caractérisent pas la cessation de paiements Cass. com. 20 mai 1997 

La décision d'appréciation de la situation de la personne morale n'aura pas d'autorité de chose jugée dans la procédure contre les dirigeants Cass. com. 19 novembre 1996  

Saisine du Tribunal

L'entreprise peut bénéficier de la procédure en saisissant le Tribunal, ce qu'il est convenu d'appeler le "dépôt de bilan" dans les conditions prévues à l'article L621-1 du Code de Commerce. 

La procédure peut aussi être mise en oeuvre par  assignation d'un créancier aux termes de l'article L622-2 du Code de Commerce . Le créancier a la charge de la preuve de la cessation des paiements Cass. com. 2 avril 1997

Elle peut être déclenchée  par saisine d'office du Tribunal (article L622-3 du Code de Commerce v. SAISINE D'OFFICE OU A LA REQUETE DU PROCUREUR).

 

Période d'observation

Si le Tribunal n'écarte pas la possibilité d'un redressement en prononçant la liquidation, le jugement ouvre une période d'observation qui va permettre à l'administrateur de dresser un bilan économique et social. Des projets de plan de redressement de l'entreprise  seront élaborés , consistant en plans de continuation et de cession de l'entreprise . Les projets de plan de  continuation de l'entreprise  impliquent la reprise des dettes de l'entreprise, avec l'étalement prévu dans le plans dans les limites prévues par la loi, alors que les plans de  cession de l'entreprise impliquent le transfert des actifs pour un prix déterminé.

La détermination du patrimoine se fait en fixant le passif par la procédure   de  déclaration des créances  , celles-ci faisant ensuit l'objet d'une procédure  de  vérification et de l'admission des créances . Le patrimoine est éventuellement reconstitué par les dispositions prévoyant la  nullité de certains actes tout en permettant l'exercice des droits du vendeur de meubles et  des revendications .

Pendant la période d'observation, après que soient prises les mesures conservatoires , les modalités de continuation de l'entreprise sont définies pour permettre la  continuation de l'entreprise et la gestion de l'entreprise

Arrêté du plan

Sur rapport et proposition de l'administrateur le Tribunal  prendra un jugement arrêtant le plan  qui ne pourra faire l'objet que de possibilités très limitées de voies de recours

 

AGS

 

 


OUVERTURE DE LA PROCEDURE   PERIODE D'OBSERVATION  ORGANES DE LA PROCEDURE  MESURES CONSERVATOIRES  GESTION DE L'ENTREPRISE  POURSUITE DE L'ACTIVITE  ELABORATION DU BES ET DU PLAN  PLAN DE CONTINUATION  PLAN DE CESSION  SALARIES  CREANCIERS JUGEMENT ARRETANT LE PLAN  NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE  VERIFICATION DES CREANCES  CREANCES SALARIALES  PROCEDURE SIMPLIFIEE





 

 


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