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REGIME MATRIMONIAL


 

 

  

 

DROIT CIVIL   MARIAGE  DROIT DES CONTRATS

 

Régime matrimonial

Le régime applicable aux rapports patrimoniaux  des époux mariés sans contrat  est la communauté légale, qui est le régime de la communauté d'acquêts  (art. 1400 et suivants du C. civ.). 

Le régime matrimonial  fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès.


CODE CIVIL

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regime_de_participation_aux_acquets

regime_de_separation_de_biens


Le régime matrimonial détermine les règles concernant les biens des époux pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès.

Les époux peuvent choisir par contrat de mariage diverses solutions. Le contrat de mariage est passé devant notaire

S'ils ne font pas de contrat de mariage le régime légal de communauté réduite aux acquêts s'appliquera.  Dans ce régime les biens acquis pendant le mariage sont communs, même s'il a été payé par un seul des époux. Les biens qui étaient propriété des époux avant le mariage le restent et constituent des propres, comme les biens qu'ils recoivent par suite d'un héritage.

Les régimes qui peuvent être choisis sont ceux de la séparation de biens et celui de communauté.

 


SEPARATION DE BIENS

La séparation de biens peut être pure et simple ou partiel, la communauté peut être limitée à certains biens (meubles ou immeubles, personnels ou professionnels, agricoles, forestiers , etc.)  ou universelle.

Dans le  régime de séparation de biens pure et simple, rien n'est mis en commun entre les époux. Il  permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Chaque époux est libre de la gestion de  ses biens  à l’exception de la résidence de la famille qui ne peut être vendue sans l’accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire.

 Il est toutefois possible d’intégrer au sein de la séparation de biens, un régime de communauté plus ou moins étendue.

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PARTICIPATION AUX ACQUETS

La participation aux acquêts. est  un régime mélangeant séparation et communauté . Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin du  mariage. L’enrichissement de chacun durant le  mariage   est déterminé  et ces gains sont partagés de façon équitable entre les conjoints.

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COMMUNAUTE UNIVERSELLE

Dans  le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune.  Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.

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Imposition commune des époux

Jurisprudence récente concernant les régimes matrimoniaux

 

 

 


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