lexinter.net   

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES


 

 

  

 

code_de_commerce_2017_registre_du_commerce_et_des_societes

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES  CATEGORIES JURIDIQUES  INFORMATION LEGALE


Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919. Le décret du 9 aout 1953 qui avait pour objet d'assainir l'exercice des professions commerciales et de perfectionner la publicité, a remanié cette législation. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27 décembre 1958, puis par le décret du 23 mars 1967, le décret du 30 mai 1984 et le décret du 1er février 2005.

La loi du 4 janvier 1978 avait étendu l'obligation d'immatriculation aux sociétés civiles et le registre du commerce est ainsi devenu le registre du commerce et des sociétés.

Le registre du commerce et des sociétés est organisé avec un registre local et un registre national. Le registre  local est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

Le registre national est tenu par l'INPI. Ce registre, qui était autrefois une simple copie des registres locaux, a été réorganisé en 1935? Il est constitué grâce à l'un des deux originaux des déclarations remises au greffier.

La procédure d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est régie par l'article L 123-1 du code de commerce et s. et par les articles R 123-1 et s.

Sous l'empire de la loi de 1919 l'inscription au registre du commerce constituait une présomption de fait de commercialité. Avec le décret du 9 août 1953 la présomption était devenue une présomption légale.

Avec l'extension du registre du commerce aux sociétés civiles, la présomption n'a plus lieu.  En revanche la non-inscription emporte présomption simple de non-commercialité (article L 123-7 C com.)


L'immatriculation donne naissance à la personne morale. Les faits et actes non publiés ne peuvent être opposés aux tiers ou aux administrations publiques par les personnes assujetties à l'immatriculation.

Registre national

article R 123-80

 Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise un second original des registres tenus dans chaque greffe.
   Le greffier lui transmet à cet effet un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

Contenu du registre du commerce et des sociétés

articles R 123-82 et R 123-83

Le registre du commerce et des sociétés comprend :
   1º Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ;
   2º Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée, le cas échéant, par les inscriptions subséquentes ;
   3º Un dossier annexe où figurent les actes et pièces qui doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés, en vertu du présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.

   Hormis les mentions d'office intervenant au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, le greffier qui procède à toute inscription, sur déclaration ou d'office, concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale en avise sans délai le centre de formalités des entreprises compétent.
   Il avise le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de déclarations modificatives.
 

inscriptions_sur_déclarations

dépôts_en_annexe_au_registre

inscriptions_d'office

contentieux

publicité_du_registre

La surveillance du RCS

La surveillance du RCE est exercée par le greffier et par un juge (article L 123-6 C com.)

Le greffier effectue un contrôle formel et matériel et vérifie que les dossiers sont complets et que les mentions sont conformes aux dispositions réglementaires (article R 123-100 C com.). Il vérifie la cohérence interne des informations publiées. Il ne contrôle ni la régalité ni l'effectivité des mentions publiées.

Le juge peut rendre une ordonnance enjoignant à une personne de requérir son immatriculation, ou faire procéder aux mentions complémentaires et rectifications nécessaires ou à sa radiation (article L 123-3 Ccm.)

Il n'est pas juge de l'opportunité de l'immatriculation ni de la validité des actes (Cass. com. 29 avril 1997)


Inscription au registre du commerce et droit du travail

L'inscription  au registre du commerce  crée une présomption de non salariat et une qualification de la relation comme étant un contrat d'entreprise   (Soc. 22 mars 2006)


DENOMINATION SOCIALE


 

 


Contrôle dans les lieux professionnels par la police judiciaire


DROIT SUISSE REGISTRE DU COMMERCE

DROIT OHADA REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER




 

 

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE