Le règlement des différends internationaux peut être porté
devant une juridiction étatique ou soumis à un arbitrage international
LITIGE PORTE DEVANT UNE JURIDICTION ETATIQUE
La détermination de la juridiction devant laquelle le litige
peut être porté résulte des règles de compétence juridictionnelle.
Ces règles peuvent être des règles de compétence directes ou
indirectes. Le système juridique peut définir la compétence de son ordre
juridictionnel de façon unilatérale , sans décider de celle des autres ordres
juridictionnels nationaux, ou de façon bilatérale. Les conventions bilatérales
ou multilatérales deviennent de plus en plus nombreuses.
Elles peuvent être générales ou particulières
La compétence internationale peut résulter de clauses
attributives de juridiction
LITIGE SOUMIS A UN ARBITRAGE INTERNATIONAL
Au lieu de porter le litige devant une juridiction étatique,
les parties peuvent choisir un règlement privé du différend, par le biais d'une
procédure d'arbitrage.