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REGLES IMPERATIVES


 

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ARTICLE 1.4

(Règles impératives)

 

Ces Principes ne limitent pas lapplication des règles impératives, dorigine nationale, internationale ou supranationale, applicables selon les règles pertinentes du droit international privé.

COMMENTAIRE

1. Les règles impératives prévalent

Etant donné la nature particulière des Principes, on ne peut s’attendre à ce qu’ils prévalent sur les règles impératives applicables, qu’elles soient d’origine nationale, internationale ou supranationale. En d’autres termes, les Principes ne peuvent passer outre aux dispositions impératives, qu’elles soient promulguées par des Etats de façon autonome ou pour mettre en oeuvre des conventions internationales, ou qu’elles soient adoptées par des entités supranationales.

2. Règles impératives applicables en cas de simple incorporation des Principes dans le contrat

Dans les cas où la référence aux Principes faite par les parties est considérée comme étant seulement un accord visant à les incorporer dans le contrat, les Principes rencontrent en premier lieu la limite des règles impératives de la loi régissant le contrat: ils ne lient les parties que dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux règles de la loi applicable auxquelles les parties ne peuvent pas déroger par contrat.

En outre, les règles impératives du for et éventuellement celles des Etats tiers prévalent également, à condition qu’elles doivent être appliquées quelle que soit la loi régissant le contrat et, dans le cas de règles d’Etats tiers, qu’il y ait un lien étroit entre ces Etats et le contrat en question.

3. Règles impératives applicables si les Principes constituent le droit régissant le contrat

Même lorsque les Principes sont appliqués en tant que loi régissant le contrat comme cela peut être le cas si le litige est porté devant un tribunal arbitral, ils ne peuvent porter atteinte à l’application des règles impératives qui doivent être appliquées quelle que soit la loi applicable au contrat (lois d’application nécessaire). L’on trouve des exemples de telles règles impératives sur le plan international, dont l’application ne peut être exclue en choisissant simplement une autre loi, dans le domaine des réglementations en matière de change (voir l’article VIII(2)(b) de l’Accord relatif au fonds monétaire international (Accords de Bretton Woods)), des licences d’import-export (voir les articles 6.1.14 - 6.1.17 sur les autorisations), des réglementations relatives aux pratiques commerciales restrictives, etc.

4. Recours aux règles de droit international privé pertinentes dans chaque cas particulier

Les tribunaux judiciaires et arbitraux ont des méthodes très différentes pour déterminer les règles impératives applicables aux contrats du commerce international. Pour cette raison le présent article s’abstient, de façon délibérée, de traiter au fond les diverses questions impliquées, en particulier celle de savoir si, outre les règles impératives du for et de la loi applicable au contrat, il faut également prendre en compte celles des Etats tiers et, le cas échéant, dans quelle mesure et sur la base de quels critères. Il convient de régler ces questions conformément aux règles de droit international privé qui sont pertinentes dans chaque cas particulier (voir par exemple l’article 7 de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles; l’article 11 de la Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux).

 

 


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