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REGULATION


 

 

  

 

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

Régulation

Action pour assurer un bon fonctionnement

La régulation se distinguer de la réglementation, qui est caractéristique d'une économie dirigée.  Le passage de l'a réglementation à la régulation est considérée comme caractéristique de la libéralisation et d'un fonctionnement libéral de l'économie de marché

La régulation est généralement associée à des autorités de régulation qui sont des autorités administratives indépendantes

Autorégulation :

régulation qui résulte d'actions internes


 

AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES

NRE ET AUTORITES DE REGULATION

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/004000666/0000.htm#partie5

 

 

 


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