Le renvoi
le droit étranger résultant de la désignation par
la règle de conflit ne veut pas s'appliquer
différence de critère de rattachement ,
conduisant à la désignation d'un droit différent
interprétation différente du même critère de
rattachement
interprétation différente de la même
institution
renvoi au premier degré ou au deuxième degré
renvoi en matière de succession mobilière
Cass. civ. 7 mars 1938
de Marchi
renvoi en matière mobilière
Cass. civ. 21 mars 2000, arrêt Ballestero
renvoi en matière contractuelle
Cass.civ. 11 mars 1997
arrêt Mobil NorthStar
Exclusion du renvoi par la Convention
de Rome : Article 15
renvoi en droit anglais
High Court 1 Feb
2007