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REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES


 

 

  

 

Le  régime fiscal de reprise d'entreprise par les salariés a fait l'objet d'un nouveau dispositif fiscal.

Un crédit d'impôt est accordé aux  sociétés holdings constituées en vue du rachat d'une société, dès lors que le capital du holding est détenu en tout ou partie par les salariés de la société rachetée (au moins quinze salariés ou 30 % de l'effectif si la société n'excède pas cinquante salariés).

Le capital du holding peut être réparti de manière inégalitaire entre ces salariés. Des non-salariés peuvent aussi en être actionnaires.

Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société reprise au prorata du pourcentage du capital détenu indirectement par les salariés dans la société reprise et dans la limite des intérêts dus au titre des emprunts contractés pour ce rachat. Le holding peut détenir une participation majoritaire ou minoritaire dans le capital de la société reprise. Le holding et la société rachetée doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés.

Ne pourront bénéficier de ce régime les sociétés bénéficiant d'une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés, telles les entreprises nouvelles ou les jeunes entreprises innovantes. L'activité de la société rachetée peut être commerciale, industrielle, professionnelle ou agricole. Enfin, la société holding ne peut avoir d'autre activité que le rachat total ou partiel de la société reprise.

 


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