lexinter.net   

RESPONSABILITE


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

OBLIGATIONS     DROIT DE LA RESPONSABILITE  RESPONSABILITE CIVILE 


Responsabilité : du latin spondeo  par lequel à Rome le débiteur se liait solennellement dans le contrat dit verbis


Responsabilité et droit constitutionnel

si "en certaines matières, le législateur a institué des régimes de réparation dérogeant partiellement [au principe d'égalité] , "le droit français ne comporte, en aucune matière, de régime soustrayant à toute réparation les dommages résultant de fautes civiles imputables à des personnes physiques ou morales de droit privé, quelle que soit la gravité de ces fautes"   Conseil Constitutionnel 17 janvier 1989

La responsabilité de l'administration est une exigence constitutionnelle, ce qui interdit la création même par la loi de régimes d'irresponsabilité   "s'il appartient au législateur, dans le respect du droit de grève et du droit syndical ainsi que des autres droits et libertés ayant également valeur constitutionnelle, de définir les conditions d'exercice du droit de grève et du droit syndical et, ainsi, de tracer avec précision la limite séparant les actes et comportement licites des actes et comportements fautifs, de telle sorte que l'exercice de ces droits ne puisse être entravé par des actions en justice abusives, s'il lui appartient également, le cas échéant, d'aménager un régime spécial de réparation approprié conciliant les intérêts en présence, il ne peut en revanche, même pour réaliser les objectifs qui sont les siens, dénier dans son principe même le droit des victimes d'actes fautifs, qui peuvent d'ailleurs être des salariés, des représentants du personnel ou des organisations syndicales, à l'égalité devant la loi et devant les charges publiqueses(Cons. const. Décision du 22 oct. 1982  Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel)


aux termes de l’article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’en principe, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faculté d’agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle ; que, toutefois, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d’intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ; qu’il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu’il n’en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789  Conseil Constitutionnel 11 juin 2010

 


Responsabilité

 

La responsabilité juridique est l'obligation faite à l'auteur d'un dommage d'en répondre devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, administratives, disciplinaires ou autres.

La responsabilité juridique entraine l'obligation  de réparer le préjudice subi par la victime d'un acte illicite dont un intérêt légitime a été injustement lésé par un acte contraire à l'ordre juridique, un acte illicite. 

La responsabilité n'est pas seulement destinée à la réparation ou l'indemnisation, mais aussi à la rétribution et constitue une peine privée. Elle a aussi une fonction de cessation du fait illicite et joue un rôle important dans la prévention.

 

Le droit de la responsabilité repose sur les règles concernant le   fait générateur de responsabilité, la faute et le préjudice.

La responsabilité juridique  se différentie des responsabilités juridiques, telles que la responsabilité morale, sociale ou politique.

La responsabilité civile intervient lorsqu'une personne cause un dommage à une autre. Le fondement de la responsabilité est l'obligation pesant sur chacun de répondre de ses actes.  Lorsque la responsabilité résulte d'une infraction , la responsabilité est une responsabilité pénale.

L'auteur du dommage devient débiteur de l'indemnisation, et la victime créancière de celle-ci.

Le droit de la responsabilité civile

Le droit de la responsabilité en droit français regroupe deux sources d'obligations,  la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité contractuelle. La responsabilité se distingue des autres sources d'obligations par sa fonction indemnitaire.

La responsabilité extracontractuelle

La responsabilité extracontractuelle est une obligation pesant sur l'auteur d'un dommage causé à autrui de le réparer. Elle fait naitre à la charge de la personne à laquelle elle est imputable une obligation de réparation au profit de la victime.

Le droit de la responsabilité trouve son origine dans le Code civil. L'article 1382 contient le principe général de responsabilité pour faute qui est à la base de la responsabilité délictuelle.  L'article 1384 prévoit la responsabilité du fait des choses. L'article 1385 contient le principe de la responsabilité du fait des tiers, en ce qui concerne les préposés.

On peut noter que la responsabilité dans le Code Civil relève du Titre III concernant les "contrats et  obligations conventionnelles" qui fait partie du Livre III consacré aux "différentes manières dont on acquiert la propriété".

La responsabilité s'est étendue ,  avec le développement du machinisme et avec le développement de la production industrielle, avec le concept de responsabilité sans faute ("strict liability") . La responsabilité du fait des produits défectueux  qui relève de la responsabilité du fait des choses est devenu un aspect fondamental de la responsabilité.

La responsabilité extracontractuelle assure la protection des droits et intérêts des agents face à l'activité des tiers. Il s'agit de concilier deux objectifs contradictoires, la sécurité des personnes et leur liberté d'agir.

La responsabilité contractuelle

En France le droit de la responsabilité comprend la responsabilité contractuelle, résultant du retard dans l'exécution ou de l'inexécution des obligations contractuelles.

 

 

Le droit français distingue en matière de responsabilité civile la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle.

La responsabilité délictuelle résulte d'un fait juridique, alors que la responsabilité contractuelle résulte d'un acte juridique.

La responsabilité pour faute exige un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En cas de responsabilité sans faute il faut qu'il y ait un dommage anormal et spécifique.

Le Code civil contient les principes de responsabilité. Le droit de la responsabilité s'est développée de façon jurisprudentielle, avec de nombreuses interventions législatives Il a fortement évolué sous l'influence des mutations économiques avec le développement d'une économie de responsabilité.

Par ailleurs de nombreux régimes spéciaux de responsabilité se sont développés.

La responsabilité peut être civile, elle peut être pénale, la responsabilité pénale qui ne visait que les personnes physiques étant maintenant étendue aux personnes morales (article L 121-2 du Code pénal) . Les personnes de droit public, à l'exception de l'état, sont pénalement responsables comme les personnes morales de droit privé.

La responsabilité civile est soit extracontractuelle soit contractuelle. La responsabilité extracontractuelle est l'extension de la responsabilité délictuelle avec le quasi-délictuel .  La responsabilité contractuelle inclut la responsabilité quasi-contractuelle.

L' action en responsabilité exige la preuve du dommage , de la base de responsabilité (faute, défaut du produit, etc.)  et du lien de causalité .

Les règles prétoriennes en matière de responsabilité

Ce sont en particulier  les cas de responsabilités rattachés aux articles 1382 à 1384 du code civil, la définition des différentes obligations qui complètent les contrats (obligations de sécurité, d'information ou de vigilance), la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, la responsabilité « précontractuelle » ou la reconnaissance, contre la lettre de l'article 1142 du code civil, de la possibilité d'obtenir une réparation en nature en matière contractuelle.

REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE

REPARATION

Exonération de responsabilité

 

FORCE MAJEURE

La responsabilité administrative

La responsabilité du droit administratif relève du droit administratif. Les dommages causés par voie de fait et emprise irrégulière sont de compétence judiciaire , les juridictions judiciaires étant  gardiennes de la propriété privée.

 

La responsabilité pénale

L'article 221-7 du code pénal : faute d'avoir causé de mort ou incapacité par imprudence, négligence ou manquement à une règle de sécurité et de prudence.

L'article 225-4 du code pénal : discrimination

La responsabilité administrative

La responsabilité administrative est l'obligation qui incombe à une personne morale de Droit public, ainsi que celle d'une personne de Droit privé investie d'une mission de service public, de réparer le dommage qu'elle a causé.

 


COMPETENCE EN MATIERE DELICTUELLE   


Le développement de la responsabilité s'est accompagné du développement de l'assurance, garantissant le paiement des indemnités à la victime, en même temps que ce développement a influencé le droit de la responsabilité.

RESPONSABILITE CIVILE

RESPONSABILITE PENALE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE


DROIT EUROPEEN DE LA RESPONSABILITE CIVILE


Droit américain

TORT LAW

 

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE