lexinter.net   

RESPONSABILITE CIVILE


 

 

  

 

   RESPONSABILITE   DROIT DE LA RESPONSABILITE

v. FAUTE     RESPONSABILITE PENALE    RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE ROME II


Le Code civil a institutionnalisé  la responsabilité civile, qui est une innovation majeure du Code Napoléonien. La loi veille sur les citoyens et quiconque souffre d'un préjudice trouvera toujours un "réparateur".

 


Le droit de la responsabilité civile

Dans le Code civil de 1804  le droit commun de la responsabilité civile est fondé sur la faute.

Le droit de la responsabilité civile français est  devenu essentiellement un droit prétorien, donc en constante évolution.

Le droit civil français repose encore sur la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle

La responsabilité civile telle que conçue par les rédacteurs du Code civil était une responsabilité individuelle, destinée à décourager les comportements contraires à la morale.  Comme la sanction pénale, la condamnation civile à réparation vise à sanctionner les actes répréhensibles.

Les mutations économiques et en particulier la révolution industrielle remettront  en cause le fondement et la nature de la responsabilité (v. ECONOMIE ET RESPONSABILITE)

Les accidents, qu'ils soient du travail ou hors du travail, causés par le machinisme,  que ce soit les machines dans l'usine ou les véhicules sur les routes, démontrent que l'individu est exposé aux risques de la société industrielle, et certains comme Saleilles défendent une responsabilité civile fondée sur la théorie du risque. Les risques d'une activité doivent être supportés par ceux qui en bénéficient. L'assurance responsabilité, mais aussi les assurances sociales, sont deux formes de mutualisation de ces risques qui dissocient l'indemnisation de l'existence d'une faute et qui assurent une mutualisation des risques.

Un autre fondement est proposé, celui de la garantie, l'individu devant être garanti dans sa sécurité et indemnisé si on porte atteinte à son droit à la sécurité.

On a longtemps soutenu que le régime de la responsabilité tel que développé par la jurisprudence et par le législateur étaient fondé sur la faute ou le risque. Le développement par la jurisprudence, mais aussi par le législateur, de l'obligation de sécurité (en jurisprudence l'obligation de sécurité de résultat), semble démontrer au contraire l'importance croissante du fondement de la responsabilité garantie.

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité sans faute.

 

 

On distingue la faute intentionnelle et la faute simple, cette distinction correspondant à celle du délit et du quasi-délit. La faute intentionnelle s'entend traditionnellement de la faute commise avec la volonté de causer le dommage.

Les articles 1382 et 1383 sont parfois présentés comme faisant référence implicitement à la distinction des délits et quasi-délits. L'imprudence et la négligence de l'article 1383 correspondrait dans cette analyse à des fautes non intentionnelles. La Cour de Cassation ne suite pas cette distinction, et vis le seul article 1382 en présence de fautes non intentionnelles (v. Cass. civ. 2 , 2 avril 1997)

La responsabilité délictuelle  (extracontractuelle) entraine l'obligation pour l'auteur d'un fait dommageable de réparer intégralement le dommage qu'il a causé. La victime obtiendra ainsi des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral qu'elle a subi.

La responsabilité extracontractuelle  exige

- un fait générateur de responsabilité

- un dommage

- un lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable

La responsabilité extracontractuelle  peut être fondée sur trois sources de responsabilité

    - la faute personnelle

    - le fait des choses

    - le fait d'autrui , la responsabilité étant engagée par suite de dommages causés par une autre personne qui peut être

        - un préposé (responsabilité du fait des préposés)

        - un enfant (responsabilité des père et mère, des enseignant   

        - une personne dont on doit répondre.

Les dommages peuvent être matériels, corporels (atteinte à l'intégrité physique du corps) ou moraux (douleur par exemple)

 

 

 


Délits et quasi-délits

Le Code civil de 1804  fait prévaloir la nécessité de la réparation des dommages en attachant aux fautes d'imprudence et de négligence les mêmes conséquences. Cette exigence de réparation s'applique quelle que soit la gravité de la faute , qu'elle soit très légère, légère, lourde ou intentionnelle. 

Preuve de la faute et présomptions

La victime doit rapporter la preuve de la faute.  Cependant fait l'objet de présomptions,  destinées en particulier  à favoriser  les victimes d'accidents. Ces présomptions sont les cas de responsabilité du fait d'autrui ou du fait des choses prévues aux articles 1384, 1385 et 1386.

Dommages anonymes

Le développement du machinisme a entrainé la multiplication des dommages causés par les choses (accidents du travail, accidents d'automobiles, etc. ).  La responsabilité du fait des choses s'est orientée vers la réparation de dommages anonymes , vers la responsabilité fondée sur le risque.

 

 

 

Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle :

Il s'agit de la responsabilité où les obligations  résultent de faits juridiques. Les engagements naissent involontairement sans convention

Des délits et quasi-délits : Chapitre II

Des quasi-contrats qui naissent de faits volontaires

Responsabilité contractuelle

Il s'agit de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'obligations résultant d'actes juridiques où les engagements sont nés volontairement.

Le fondement de cette responsabilité est l'article 1147 du Code civil


Responsabilité et obligation in solidum


AVANT PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS : RESPONSABILITE CIVILE

CODE CIVIL BELGE DES DELITS ET DES QUASI-DELITS   INEXECUTION ET DOMMAGES ET INTERETS

DROIT SUISSE obligations_resultant_d'actes_illicites

DROIT MAROCAIN  Des obligations qui résultent des délits et quasi-délits
 

   

CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE
EFFETS DE LA RESPONSABILITE
RESPONSABILITE POUR FAUTE
RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI ET DES CHOSES
REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE
NON CUMUL DES RESPONSABILITES
CLAUSES D'EXONERATION OU DE LIMITATION DE RESPONSABILITE
REPARATION DU PREJUDICE
PERTE DE CHANCE
FAUTE ET RESPONSABILITE CIVILE
RESPONSABILITE DES MEMBRES D'UN GROUPE
RESPONSABILITE CIVILE DU PROPRIETAIRE

 

 

 

 

 

 

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE