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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE


 

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DROIT DE LA RESPONSABILITE  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE   INEXECUTION DU CONTRAT 

RESPONSABILITE (INDEX)


LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, ou plus généralement la responsabilité extracontractuelle,  un des deux pans de la responsabilité civile.

Le Code de 1804 ne fait pas expressément référence à une "responsabilité contractuelle" , il prévoit les dommages et intérêts dus par le débiteur au créancier en cas d'inexécution du contrat, qui sont prévus par la Section IV : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation . Ces dommages et intérêts sont conçus comme un effet de l'obligation contractée par le débiteur défaillant. Les dommages et intérêts sont la forme prise par l'obligation contractuelle lorsque le débiteur ne s'exécute pas volontairement et que l'exécution forcée ou en nature ne peut être obtenue.

La responsabilité contractuelle  est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Cette mauvaise exécution ou cette inexécution peut porter sur des obligations de faire ou des obligations de ne pas faire.  Le dommage causé par la résolution relève aussi de la responsabilité contractuelle.

Les principes de la  responsabilité  contractuelle ont été dérivés par la jurisprudence  sur la base de l'article 1147 du Code Civil l'article 1147 du  code civil  qui dispose que :

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

En droit français, à l'inverse de la common law, la responsabilité concernant la phase préparatoire au contrat relève de la responsabilité extracontractuelle.

 

La responsabilité contractuelle désigne ce que certains préfèrent qualifier de "défaillance contractuelle". L'expression de " responsabilité contractuelle"  a été critiquée (v. Philippe Letourneau, Droit de la Responsabilité et des Contrats, n. 6 p. 6) et qualifiée d'expression mythique, comme la théorie de l'autonomie de la volonté et ou le consensualisme. Il a été reproché au concept de responsabilité contractuelle d'assimiler faussement l'inexécution à une faute et ses suites à un préjudice, alors que le régime de la défaillance contractuelle est destiné à permettre le respect dans le temps de la volonté initiale des parties et à maintenir l'équilibre de leurs prestations réciproques. Le contrat n'est pas générateur d'une norme de comportement, il est créateur d'obligations.

En common law la "responsabilité contractuelle" relève du droit des contrats (contract law) alors que la "responsabilité délictuelle" relève du droit des torts  (tort law)

 

 

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENTRE CONTRACTANTS

La responsabilité contractuelle est retenue s'il existe un contrat entre les parties, et si ce contrat est valablement conclu. Dans les situations extracontractuelles la responsabilité est une responsabilité délictuelle.

En cas d'annulation du contrat, la violation des engagements relève de la responsabilité délictuelle.

Domaine de la responsabilité contractuelle et obligations contractuelles

La responsabilité est contractuelle si le dommage résulte d'un manquement à une obligation née du contrat.

Certaines décisions ont une conception très large du lien requis avec le contrat et admettent une responsabilité contractuelle même sir le contrat n'a été que l'occasion du dommage. D'autres décisions ne reconnaissent le caractère contractuel de la responsabilité que si l'exécution du contrat doit avoir mis dans une situation qui rend le dommage prévisible en les exposant à un risque.

En ce qui concerne la responsabilité des professionnels elle est analysée sous l'angle de la responsabilité délictuelle pour les manquements à l'obligation de conseil. La responsabilité ne devient contractuelle que lorsqu'ils ont souscrit envers leur client des obligations contractuelles distinctes de celles que leur impose leur statut (v. par exemple en matière de responsabilité notariale Cass. civ. 1, 12 avril 2005)

L'abus d'un droit contractuel relève de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de son auteur (v. par ex. pour la rupture de relations commerciales établies Cass.com. 6 février 2007)

CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Les trois conditions de l'engagement de la responsabilité civile contractuelle  sont la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux (Civ. l ère, 18 novembre 1997).

La responsabilité contractuelle à sa source dans l'inexécution contractuelle qui donne droit à réparation.

Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute  Cass. civ. 18 novembre 1997. Des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle. Cass. civ. 3, 3 décembre 2003

La responsabilité résulte du préjudice causé par l'inexécution, sans qu'il soit besoin de mettre le débiteur en demeure de remplir son obligation.  Ch. Mixte. 6 juillet 2007
 

JURISPRUDENCE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

L'inexécution contractuelle résulte d'un retard dans l'exécution ou l'inexécution d'une obligation prévue par le contrat, résultant soit de la nature même du contrat (comme l'obligation de délivrance du vendeur) ,  des obligations implicite  (telle que la jurisprudence les a dégagées, comme l'obligation de conseil ou  l'obligation de sécurité ) soit des stipulations prévues au contrat.  Cette inexécution donne droit à réparation au créancier de l'obligation pour réparer son préjudice.

Il n'y a pas de responsabilité lorsque  l'inexécution est le produit de circonstances exceptionnelles constitutives de force majeure.

L'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle

L'inexécution ou la mauvaise exécution est fonction  des obligations contractuelles telles qu'elles résultent des stipulations contractuelles ou  qu'elles résultent du contrat  en fonction des règles du code civil et de la jurisprudence.  

Le créancier de l'obligation doit établir le caractère fautif de cette inexécution ou mauvaise obligation ainsi que le lien de causalité. 

L'article 1150 limite l'indemnisation du créancier "Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée".

Conformément à l 'article 1151 du code civil, "Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention".

 


La faute dans des situations extracontractuelles donne naissance à une responsabilité délictuelle.


La réparation du dommage

LE PRINCIPE JURISPRUDENTIEL DE REPARATION DU PREJUDICE

Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit v. par ex. Cass. civ. 2 28 mai 2009


REPARATION DU PREJUDICE

v. UNIDROIT REPARATION INTEGRALE


LES SANCTIONS DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS

Les sanctions en cas d'inexécution des diverses obligations  sont prévues par les articles 1146 à 1164 du code civil.

Lorsque l'obligation contractuelle peut encore être exécutée, le créancier peut demander à ce que le débiteur soit forcé à cette exécution : c'est l'exécution forcée. Il peut aussi également demander au juge l'exécution par un tiers au frais du débiteur.

Lorsque l'obligation contractuelle ne peut plus être exécutée, il y a réparation par équivalent sous forme de dommages-intérêts, ordonnée par le juge. Le montant de ces dommages-intérêts sera apprécié par le juge du fond au regard du principe de réparation intégrale, et sera évalué au jour du jugement définitif.

Inexécution et préjudice

Inexécution d'une obligation de ne pas faire

celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention Cass. civ. 1 14 octobre 2010

Inexécution d'une obligation de faire

ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice à la société Deli K star, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de lui allouer des dommages-intérêts Cass. Ch. Mixte 6 juillet 2007

Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute Cass. civ. 2 ,  septembre 2008
 

Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle

Les clauses de non responsabilité

Les parties conviennent qu'en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de l'obligation, le débiteur ne sera pas responsable.

Nullité des clauses d'exonération pour faute lourde

Au visa des articles 6 et 1382 du Code civil, la Cour de cassation a décidé qu'il n'est pas permis au moyen d'un contrat d'assurance ou de tout autre pacte de stipuler d'avance l'immunité de ses fautes lourdes ; [....] l'ordre public s'oppose à la validité d'un tel pacte  Cass.civ. 15 mars 1876

Nullité des clauses d'exonération pour les atteintes à l'intégrité physique d'autrui

Elles ne peuvent également pas être opposées lorsque le dommage consiste en une atteinte à l'intégrité physique d'autrui.

Nullité des clauses d'exonération dans les contrats avec les consommateurs

 Un professionnel ne peut les imposer à un consommateur.

Les clauses  de limitation de responsabilité

Les parties conviennent, par les clauses de  limitation de responsabilité,  de  fixer des limites aux  conditions de mise en jeu de la responsabilité, ou encore aux conséquences de cette responsabilité. Ces clauses sont réputées abusives en cas de faute lourde ou dolosive de la part du débiteur, ou entre professionnels et consommateurs.

La  clause pénale

Pour éviter d'avoir à porter l'évaluation de la réparation devant un juge , les parties peuvent d'avancer la fixer dans le contrat par une clause pénale (liquidated damages clause en droit anglais ou américain).


Indemnisation en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives



 

Transmission de l'action en responsabilité contractuelle Cass.civ. 1 21 janvier 2003


Doctrine Responsabilité contractuelle


DROIT BELGE  :

 DES DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION

 

 

 

 

 


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