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RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE


 

 

  

 

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PRESCRIPTION QUADRIENNALE


Responsabilité de la puissance publique

Le principe de la responsabilité de la puissance publique s'est progressivement substitué à l'adage suivant lequel le souverain ne peut mal faire. De cet adage découlait un principe d'irresponsabilité de l'Etat qui est l'expression de la souveraineté. Sous l'action du législateur, du juge administratif et de la doctrine, le principe de responsabilité s'est développé, sans que l'idée d'origine n'est perdu toute force. Il en est ainsi en particulier pour la responsabilité pour les dommages causés par la loi et par les actes de gouvernement.

La tradition d’irresponsabilité a d'abord trouvé des exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle, mais  les services publics seront  un champ privilégié de développement des clauses d'irresponsabilité ou en tout cas de limitation de responsabilité.

L'irresponsabilité a été écartée par des interventions législatives, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics.

L'idée a perduré que lorsque les agissements ont été faits dans un but d'intérêt général, l'administration devrait être soumis à un régime particulier.

La responsabilité de l'Etat a été consacrée en dehors de ces exceptions par l’arrêt Blanco  Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique . L'arrêt affirme la nécessité d'appliquer un régime spécial, justifié par les besoins du service public : la responsabilité qui peut incomber à l’État du fait du service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier.  De façon à assurer ces règles spéciales,  la compétence pour connaître de cette responsabilité est réservée à  la juridiction administrative. Il s'agit  du principe de séparation des pouvoirs en  application de la loi des 16 et 24 août 1790, qui interdit aux tribunaux judiciaires de "troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs".

Le droit de la responsabilité administrative, depuis l’arrêt Blanco  , s’est construit sur un fondement essentiellement jurisprudentiel, de façon autonome par rapport au droit civil. Les solutions dégagées par le juge administratif  ne sont pas radicalement différentes de celles dégagées par le juge judiciaire, et  le code civil ou les principes dont il s’inspire peuvent dans de nombreux cas être appliqués pour  la responsabilité administrative, comme le montre la responsabilité décennale des constructeurs.

Si la principale spécificité du droit administratif résidait au départ dans l’absence de caractère général et absolu de la responsabilité de l’État, celle-ci a été reconnue de plus en plus largement, y compris en l’absence de faute, que ce soit sur le terrain du risque ou sur celui de la rupture d’égalité devant les charges publiques. Il en résulte un régime dans certains cas plus favorable aux victimes que le droit civil, par exemple en matière de responsabilité médicale (Ass. 9 avril 1993, Bianchi , p. 127).


L'action en responsabilité de l'Etat et la demande de paiement de dommages et intérêts y afférente sont  exclusivement dirigées contre l'Agent judiciaire de l'Etat .


Elles sont soumises à la prescription quadriennale


 

 

 

Responsabilité des personnes morales de droit public à l'égard des particuliers ou d'autres collectivités publiques

Cette responsabilité, comme la responsabilité civile, peut être soit fondée sur la faute, soit sur le risque soit enfin sur l'enrichissement sans cause

RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA JUSTICE

RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

 

 


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