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RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT D'UN ENFANT


 

 

  

 

RESPONSABILITE (INDEX)


PARENTS  AUTORITE PARENTALE


 

RESPONSABILITE DES PERE ET MERE

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère [...] ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

(article 1384, alinéa 4, du Code civil)

 

 

RESPONSABILITE DES PERE ET MERE DANS LA JURISPRUDENCE

Les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime  [...] la circonstance que le mineur avait été confié, par ses parents, qui exerçaient l'autorité parentale, à sa grand-mère, n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ceux-ci  Cass. crim. 8 février 2005

Rapport sur site de la Cour de Cassation

Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité Cass. Ass. Plen. 13 décembre 2002

 

Les père et mère sont responsables de plein droit des dommages causés par un enfant mineur non émancipé habitant avec eux ( Cass. civ. 2ème, 20 janvier 2000)

Ils ne peuvent s'exonérer qu'en apportant la preuve que les dommages sont dus à un cas de force majeure ou à la faute de la victime (Cass. civ. 2ème, 9 mars 2000)

Ils sont responsables d'un enfant qui est dans un établissement scolaire, même en régime d'internat (Cass. civ. 2ème 29 mars 2001)

 

 


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