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RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI ET DES CHOSES


 

 

  

 

DROIT DE LA RESPONSABILITE

Article 1384

RESPONSABILITE DU FAIT DES PERSONNES DONT ON DOIT REPONDRE
RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Grands arrêts

Arrêt Jand'heur


La responsabilité du fait des choses

Le développement du machinisme, à la fin du XIXème siècle, a multiplié les accidents. Ces accidents n'étaient pas, pour un nombre important d'entre eux, liés à une faute, mais à la réalisation de risques techniques. L'article 1382 avec la responsabilité  qui exigeant pour la responsabilité la  faute a été écarté par les tribunaux

La jurisprudence, au terme d'une évolution entre 1910 et 1930, a fait jouer la responsabilité sans qu'il soit besoin d'un vice de la chose à l'origine du dommage, et sans qu'il soit nécessaire que la chose soit actionnée par le fait de l'homme.

Les chambres réunies , dans l'arrêt Jand'heur du 13 février 1930, ont décidé que l'article 1384 al. 1 s'applique à toute personne qui a une chose sous la garde, donnant ainsi naissance à la responsabilité du fait des choses

La Cour de Cassation a appliqué la règle à toutes les les choses inanimées.  Il n'est pas nécessaire que les choses aient un caractère  dangereux. La jurisprudence a étendu la définition de la notion de chose de nature à engager la responsabilité de son gardien aux immeubles

La présomption de responsabilité ne peut être détruite par la preuve d'une absence de faute, mais uniquement par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure, ou d'une cause étrangère.

La règle jurisprudentielle  concernant la responsabilité du fait des choses qui s'appliquait en particulier à la responsabilité du fait  des véhicules à moteur est traitée de façon spéciale par la loi du 5 juillet 1985 .

 

 

 


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