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RESPONSABILITE PENALE


 

 

  

 

RESPONSABILITE (INDEX)


DROIT DE LA RESPONSABILITE


 

Responsabilité pénale

Obligation pour une personne de répondre de ses actes illicites sur la base des sanctions pénales prévues par la loi. Le principe de base de la responsabilité pénale est exprimé par l'article 121-1 du Code Pénal

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

La responsabilité  pénale sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou crime). Si l'infraction a de plus entraîné un dommage, la responsabilité civile est également engagée.

Les sanctions pénales (amendes, ...) ne sont pas assurables. En revanche, les frais de défense peuvent être pris en charge : c'est la protection juridique.


Responsabilité pénale pour autrui

Obligation pour une personne de répondre des actes illicites d'autrui devant les juridictions pénales. La responsabilité pénale pour autrui est exclue par le droit français en fonction du principe de la personnalité des peines (Article 121-1 du Code Pénal " Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.")
 

Responsabilité pénale des personnes morales

"Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. "(Article 121-2 du Code Pénal)

Responsabilité pénale du chef d'entreprise

Responsabilité prévue par le code du travail concernant diverses infractions dont le chef d'entreprise est responsable en raison de sa qualité.

article L 263-2 et article L 263 -2-1

 


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