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RESPONSABILITE PENALE EN MATIERE D'INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES


 

 

  

 

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EN MATIÈRE
D'INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

La loi du 10 juillet 2000 devant la Chambre criminelle

Frédéric DESPORTES
Conseiller référendaire à la Cour de Cassation




Les textes issus de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels, dite "Loi Fauchon", ont été précédés, on le sait, de nombreuses réflexions menées au sein de commissions et groupes d'étude ainsi que de longs et difficiles débats parlementaires.

Cela n'a rien de surprenant car, d'un strict point de vue technique, le problème posé évoquait la quadrature du cercle. Soucieux de mettre un frein à la pénalisation, jugée excessive, de la vie publique, le législateur souhaitait alléger la responsabilité pénale des élus locaux et des "décideurs publics" en matière d'infractions non intentionnelles. Mais, dans le même temps, excluant l'élaboration de dispositions spécifiques, qui seraient apparues comme une atteinte au principe d'égalité devant la loi, il voulait une réforme qui fût d'application générale.

S'est alors posée à lui la question de savoir comment mettre en oeuvre une telle réforme tout en évitant qu'elle ait en quelque sorte des effets "indésirables", qu'elle affaiblisse la répression là où on ne le souhaitait pas, notamment dans les domaines, très sensibles, de la sécurité du travail et de la sécurité routière.

En outre, dans les autres domaines, le législateur ne pouvait relever le seuil de la responsabilité pénale sans prendre en considération les attentes des victimes et du corps social. Il fallait éviter une dépénalisation de trop grande ampleur qui eût entraîné, pour reprendre une expression utilisée par la Garde des Sceaux, une "déresponsabilisation des acteurs sociaux".

La loi du 10 juillet 2000 est donc une loi d'équilibre, de compromis qui cherche à ménager des intérêts parfois contradictoires. Le dispositif qui en est issu est à l'image de ses objectifs : novateur et subtil. Le quatrième alinéa de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dispose désormais : « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ».

En dépit de leur nouveauté, ces dispositions procèdent d'une logique assez simple : le degré de gravité de la faute constitutive du délit doit être fonction du caractère plus ou moins direct du lien de causalité entre cette faute et le dommage. Lorsque le lien est direct, une faute simple suffit, comme par le passé. Lorsqu'il est indirect, une faute d'une certaine gravité, dite souvent "qualifiée" (expression doctrinale qui sera utilisée par commodité), entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, doit être établie.

Cela étant, en la matière «un monde de difficultés et d'obstacles sépare les idées de leurs applications, la loi du juge, le droit du fait. » (Y. Mayaud, RSC, 2002, p. 100). L'objet de la présente étude est donc de tenter un bilan des premières années d'application des dispositions nouvelles afin d'en mesurer l'impact réel. Rappelons que, ces dispositions étant plus douces, la Cour de Cassation les a appliquées, dès leur entrée en vigueur, aux affaires qui étaient alors pendantes devant elle, conformément au principe posé par l'article 112-1, alinéa 2, du Code pénal (v. parmi de nombreux arrêts : Crim. 5 sept. 2000, Bull. n 262 - 20 mars 2001, Bull. n 71). Le recul semble donc aujourd'hui suffisant.

Toutefois, ne seront pas étudiées dans les développements qui suivent les incidences de la réforme sur la responsabilité civile. On se bornera à rappeler sur ce point que le législateur a mis fin au principe, prétorien, de l'unité des fautes pénale et civile, qui excluait que la seconde pût exister lorsque la première avait été écartée. On prêtait à ce principe des effets pervers en le soupçonnant d'inciter le juge répressif à retenir, au titre de la faute pénale, les manquements les plus légers afin de préserver les droits à réparation de la victime.

Désormais, les deux contentieux sont comme «déconnectés». En vertu de l'article 4-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi nouvelle, la relaxe au pénal ne fait plus obstacle à ce que soit relevé à l'encontre du prévenu - le cas échéant, par la juridiction pénale elle-même, en application de l'article 470-1 du même code - une faute civile. Il pourra s'agir d'une faute civile « simple », ou même, du moins lorsque la relaxe aura été prononcée en raison de l'absence de faute pénale « qualifiée », d'une faute inexcusable entrant dans les prévisions de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (v. Soc. 12 juill. 2001, Bull. n 267). Il faut souligner ici que, sur cette importante question, la jurisprudence a en quelque sorte progressé au même pas que la loi, puisque, sans se fonder sur les dispositions nouvelles, qui étaient inapplicables dans l'espèce lui étant soumise, la première Chambre civile a abandonné, de son propre mouvement, le principe d'unité des fautes peu après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 (Civ. 1ère, 30 janv. 2001, Bull. n 19).

Précisons encore, s'agissant de la responsabilité civile, que, contrairement à l'interprétation de l'article 4-1 du Code de procédure pénale retenue par certaines juridictions du fond, ce texte n'a nullement pour objet de déroger au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. Ne modifiant donc pas la répartition des compétences entre juridictions pénales et administratives, il ne confère pas aux premières, en cas de relaxe d'un agent public, le droit de statuer sur les réparations civiles lorsque la faute de l'agent s'analyse en une faute de service (Crim. 4 juin 2002, Bull. n 127).

Sous le bénéfice de ces observations, il convient d'examiner, à travers la jurisprudence de la Cour de cassation, les nouvelles conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles en tentant de cerner le champ d'application de l'exigence d'une faute qualifiée (I), avant d'analyser le contenu de cette faute (II).



I. Champ d'application de l'exigence d'une faute qualifiée

Conditions requises et enjeu. La démonstration d'une faute qualifiée en matière d'infractions non intentionnelles n'est exigée par l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, que si les trois conditions suivantes sont réunies :

- l'infraction, objet de la poursuite, doit supposer la réalisation d'un dommage ;
- le prévenu doit être l'auteur indirect du dommage ;
- le prévenu doit être une personne physique.

En l'absence de l'une de ces conditions, une simple faute d'imprudence ou de négligence pourra engager la responsabilité pénale du prévenu. Il suffira alors d'établir, conformément à l'alinéa 3 de l'article 121-3, qu'il n'a « pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Néanmoins, la démonstration d'une faute qualifiée ne sera pas pour autant inutile. La violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement pourra alors être retenue, non comme élément constitutif, mais comme circonstance aggravante de l'infraction (v. par ex. Crim. 11 sept. 2001, Bull. n° 176, pour un manquement délibéré à une obligation de sécurité retenu à l'encontre d'un médecin anesthésiste, auteur direct du dommage, comme circonstance aggravante).

Sous le bénéfice de cette précision, il convient d'étudier les trois conditions de l'exigence d'une faute qualifiée en les ramenant aux deux propositions suivantes : 1) un dommage doit avoir été causé par une personne physique, 2) surtout, le lien de causalité entre la faute et le dommage doit être indirect.


A. Un dommage causé par une personne physique

1° Nécessité d'une infraction supposant la réalisation d'un dommage

a) Condition nécessaire

L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal prévoit qu'une faute "qualifiée" doit être établie en cas de causalité indirecte entre la faute et le dommage. Il en résulte que l'exigence d'une telle faute n'est concevable que lorsque le dommage est un élément constitutif de l'infraction, objet de la poursuite. Tel est le cas, bien entendu, en matière d'homicide et de blessures involontaires, les articles 221-6 et 222-19 du Code pénal se référant d'ailleurs expressément à l'article 121-3, alinéa 4.

En revanche, n'entrent pas dans les prévisions de ce texte, par exemple, la publicité trompeuse (Crim. 26 juin 2001, Bull. n 160) ou encore les infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers (Crim. 13 février 2001, pourvoi n 00-84.204), car elles sont constituées indépendamment de la réalisation d'un dommage.


b) Condition suffisante

Dans cette limite, insérées dans un article ayant pour objet de donner une définition générale de la faute d'imprudence ou de négligence, les dispositions concernées s'appliquent aux infractions définies par le Code pénal comme à celles incriminées par d'autres textes.

En outre, elles ne sont pas seulement applicables aux délits, mais également aux contraventions. Cette solution, retenue très tôt par la Chambre criminelle (Crim. 12 déc. 2000, aff. Du Drac, Bull. n 371), a été consacrée par le décret n 2001-883 du 20 septembre 2001 qui, dans un souci de clarification, a complété les articles R. 610-2 et R. 622-1 du Code pénal.

Enfin, même si, en pratique, les dispositions nouvelles ont trouvé essentiellement à s'appliquer en matière d'homicide et de blessures involontaires, il n'y a pas lieu de distinguer selon la nature, corporelle ou matérielle, du dommage causé (Crim. 15 mai 2001, Bull. 123 : pollution accidentelle de rivière).


2° Nécessité d'une infraction commise par une personne physique

a) Solution

L'exigence d'une faute qualifiée ne concerne que les personnes physiques. Les personnes morales demeurent quant à elles pénalement responsables des dommages qu'elles causent à autrui, quelle que soit la gravité de la faute qui leur est reprochée, sans qu'il y ait à distinguer selon que le lien de causalité est direct ou indirect.

C'est en ce sens que la Chambre criminelle a interprété les textes en posant le principe suivant :"'il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée" (Crim. 24 oct. 2000, Bull. n 308).

Dans l'affaire alors soumise à la Chambre criminelle, une société, un directeur d'usine et un préposé, chef du service entretien, étaient poursuivis du chef de blessures involontaires à la suite d'un accident du travail. Tous trois avaient été relaxés. Faisant application de la loi nouvelle, la Chambre criminelle n'a pas remis en cause la relaxe prononcée au profit des personnes physiques, les motifs de l'arrêt attaqué faisant apparaître qu'elles n'avaient pas commis de faute qualifiée. Elle a en revanche cassé la décision de relaxe prononcée au profit de la société, reprochant aux juges du fond de n'avoir pas recherché si le manquement à la réglementation du travail constaté par eux n'était pas dû à un défaut d'organisation du travail imputable à un organe ou un représentant de la société (chef d'établissement ou, le cas échéant, délégataire en matière de sécurité) susceptible d'engager la responsabilité pénale de celle-ci.

Il apparaît donc qu'une faute commise par une personne physique, organe ou représentant de la personne morale, peut, en certains cas, engager la responsabilité pénale de la personne morale pour le compte de laquelle elle a été commise sans pour autant constituer une infraction à l'encontre de la personne physique.


b) Fondement juridique

Cette dépénalisation au profit des seules personnes physiques se déduit de la lettre des nouveaux textes. En effet, les dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal ne visent que les "personnes physiques". En outre, le législateur a précisé à l'article 121-2, alinéa 3, que le principe, posé par ce texte, selon lequel "la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits" s'appliquait "sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du Code pénal".

Malgré la présentation un peu trompeuse des textes, l'impunité dont bénéficient les personnes physiques en vertu de la loi nouvelle n'est pas, d'un point de vue juridique, la conséquence de la responsabilité pénale des personnes morales, qui se substituerait à celle de leurs organes ou représentants. Elle résulte tout simplement de la dépénalisation partielle de certaines infractions d'imprudence et bénéficie à toutes les personnes physiques, qu'elles agissent ou non comme organe ou représentant d'une personne morale.



B. Un lien de causalité indirect entre la faute et le dommage

1° Exigence légale et contrôle de la Cour de cassation

a) Exigence légale

La nécessité d'établir une faute qualifiée n'est imposée par l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal qu'au profit de ceux "qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter". L'analyse du lien de causalité est donc déterminante puisque selon son caractère, direct ou indirect, le juge, pour entrer en voie de condamnation, pourra ne relever que l'existence d'une faute simple (causalité directe) ou devra établir l'existence d'une faute entrant dans les prévisions des dispositions précitées (causalité indirecte).

La rupture avec le droit antérieur est très nette. Il convient en effet de rappeler qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, la distinction entre causalité directe et indirecte n'avait qu'un intérêt doctrinal. En matière d'homicide et de blessures involontaires, la Chambre criminelle jugeait alors avec constance que les articles 221-6 et 222-19 du Code pénal (art. 319 et 320 anciens) n'exigeaient pas, pour leur application, que la cause de l'homicide ou des blessures fût directe ou immédiate (Crim. 2 juill. 1932, Bull. n 166 - 18 oct. 1995, Bull. n 314). En vertu de ce principe, souvent présenté comme une expression de la théorie dite de "l'équivalence des conditions", toutes les fautes ayant joué un rôle causal quelconque dans la survenance du dommage étaient placées sur un même plan. Désormais, les fautes se rattachant au dommage par un lien de causalité indirecte doivent présenter une certaine gravité pour être retenues.

Bien entendu, le caractère indirect du lien de causalité ne doit pas être confondu avec l'incertitude de celui-ci. Lorsqu'un lien de causalité est incertain, la relaxe s'impose (Crim. 7 nov. 2000, n 00-80.488). Mais le fait qu'un lien de causalité soit indirect ne signifie pas qu'il soit incertain (Crim. 13 févr. 2001, n 00-82.904 : rejet - 26 juin 2001, n 00-87.785 : cassation de la relaxe de l'employeur d'un chauffeur dont le véhicule, à l'origine d'un accident, comportait plusieurs anomalies affectant le système de freinage et les pneumatiques).


b) Contrôle de la Cour de cassation.

La Cour de cassation ne s'arrête pas à la qualification du lien de causalité donnée par les juges du fond. Elle vérifie que cette qualification est pertinente au regard des faits de l'espèce tels qu'ils ont été souverainement appréciés par eux. Son contrôle sur ce point s'imposait avec une particulière évidence dans les cas où la décision attaquée avait été rendue sous l'empire de la loi ancienne. En effet, en l'absence d'intérêt attaché alors à la distinction entre cause directe et indirecte et en l'absence de toute définition légale de l'une ou de l'autre, les juridictions pénales qualifiaient alors assez fréquemment de "direct" un lien de causalité "indirect" au sens de la loi nouvelle, afin de mettre en évidence sa certitude, son caractère exclusif ou encore l'importance du rôle causal de la faute du prévenu.

Ainsi, dans une affaire où la cour d'appel avait énoncé que le décès d'un salarié était la conséquence "directe et immédiate" de la faute du chef d'entreprise auquel il était reproché de n'avoir pas organisé la sécurité du poste de travail, la Cour de Cassation a néanmoins fait application de la loi nouvelle plus douce, car, au regard de celle-ci, il convenait en réalité de considérer que la faute reprochée était en relation indirecte avec le dommage (Crim. 5 déc. 2000, Bull. n 363). De même, dans l'affaire dite "du Drac", bien que la cour d'appel ait énoncé que les fautes commises par les prévenues étaient la cause directe du drame, la Cour de cassation a annulé l'arrêt attaqué sur le fondement de la loi nouvelle (Crim. 12 déc. 2000, Bull. n 371 ; Rapp. C. cass. 2000, p. 441 ; Bull. inf. C. Cass. 2001, n 529, p. 3, rapp. Mme Ferrari, concl. Mme Commaret).


2° Casuistique

1) Chefs d'entreprise. Doivent tout d'abord être considérés comme des auteurs indirects, les chefs d'entreprise ou leurs délégataires poursuivis du chef d'homicide ou de blessures involontaires lorsqu'il leur est reproché de ne pas avoir assuré le respect de la réglementation applicable au sein de leur entreprise ou d'avoir manqué à leur obligation générale de sécurité. Cela résulte des très nombreux arrêts - dans leur grande majorité non publiés - rendus par la Chambre criminelle depuis l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, essentiellement en matière de manquement à la réglementation relative à la sécurité du travail. Dans ces arrêts, la haute juridiction a en effet systématiquement apprécié la motivation des décisions rendues par les juges du fond à la lumière des dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal (cf. infra, II, B, 2°).


2) Décideurs publics. La solution ainsi appliquée aux "décideurs privés" est bien entendu la même pour les "décideurs publics" (élus locaux, fonctionnaires d'autorité). C'est d'ailleurs, à l'origine, en leur faveur que le nouveau dispositif légal a été conçu. Ainsi, a été considéré comme un auteur indirect le maire poursuivi du chef d'homicide ou de blessures involontaires :

- pour ne pas s'être assuré de la stabilité d'une buse ayant, en se déplaçant, écrasé un enfant dans une aire communale de jeu (Crim. 20 mars 2001, Bull. n° 75) ;
- pour avoir pris un arrêté d'ouverture d'une station de ski, sans vérifier le respect des règles de balisage des pistes (Crim. 9 oct. 2001, Bull. n 204) ;
- pour ne pas s'être assuré de la stabilité d'une cage de buts mobiles dont la barre transversale avait blessé un enfant (Crim. 4 juin 2002, Bull. n 127) ;
- pour ne pas avoir pris de mesures de sécurité suffisantes lors du défilé d'une fanfare municipale (Crim. 18 juin 2002, Bull. n 138).

De même, ont été considérés comme ayant causé indirectement le dommage :

- le proviseur mis en cause à la suite du décès d'un élève au cours d'un stage de formation en montagne (Crim. 6 mars 2001, n 00-80.480) ;
- la directrice d'école poursuivie pour homicide involontaire à la suite de la chute d'un élève, monté, durant la récréation, sur la toiture du bâtiment des sanitaires (Crim. 20 mars 2001, B. 75, arrêt n 2) ou pour avoir participé à l'organisation d'une activité de découverte au cours de laquelle plusieurs élèves sont décédés ou ont été blessés (Crim. 12 déc. 2000, aff. du Drac, préc. 1, b - et sur pourvoi contre l'arrêt de renvoi : Crim. 18 juin 2002, Bull. n 139) ;
- le responsable d'une direction locale de l'aviation civile à la suite d'un accident d'avion (Crim. 15 oct. 2002, Bull. n 186).


3) Enseignants - Organisateurs d'activités de détente et de loisirs. Dans les affaires soumises à la Chambre criminelle mettant en cause des enseignants ou instructeurs, ces derniers ont toujours été considérés comme des auteurs indirects du dommage :

- responsable d'un camp de vacances au cours duquel plusieurs adolescents ont trouvé la mort lors d'une sortie en mer (Crim. 9 oct. 2001, n 00-85.275) ;
- instructeur auquel il était reproché d'avoir mal formé au pilotage les équipages d'un avion accidenté (Crim. 15 oct. 2002, Bull. n 186) ;
- professeur d'éducation physique, directeur d'un centre sportif et accompagnateur en moyenne montagne chargés d'organiser et d'encadrer une randonnée en raquettes au cours de laquelle plusieurs participants sont décédés dans une avalanche (Crim. 26 nov. 2002, Bull. n 211) ;
- institutrice poursuivie pour ne pas avoir surveillé un élève retrouvé pendu dans les toilettes (Crim. 10 déc. 2002, Bull. n 02-81.415) ;


4) Techniciens - Inspecteurs - Agents de surveillance ou de contrôle. Ont encore été considérés comme des auteurs indirects :

- l'inspecteur de l'APAVE auquel était reproché un manquement à sa mission de contrôle à la suite de l'explosion d'une chaudière (Crim. 13 févr. 2001, Bull. n 41) ;
- le représentant d'un organisme de certification à la suite du naufrage d'un navire (Crim. 20 mars 2001, Bull. n 71) ;
- l'agent technique de l'Office national des forêts, chargé de la surveillance et du cubage d'une chute de bois, poursuivi pour ne pas avoir pris de disposition pour assurer la stabilité d'un tronc d'arbre abattu (Crim. 13 nov. 2002, Bull. n 204) ;
- l'ingénieur en chef responsable du service technique d'une commune poursuivi pour ne pas avoir veillé au montage d'un portique en conformité avec la réglementation applicable en matière de sécurité (Crim. 3 déc. 2002, Bull. n 01-85.109) ;


5) Médecins et personnel médical. S'agissant des médecins, les solutions sont moins uniformes.

Lorsque le dommage résulte d'une imprudence commise, par le médecin lui-même, dans une prescription ou lors d'un examen, d'une intervention chirurgicale ou encore d'un suivi post-opératoire, le lien de causalité a été qualifié de direct. Il en est ainsi dans les cas suivants :

- vomissements et inhalations bronchiques mortelles, dû au fait que le chirurgien avait omis de faire interrompre l'alimentation avant l'intervention et de mettre en place une sonde gastrique (Crim. 29 mai 2001, n 00-85.497) ;
- occlusion intestinale causée par l'administration de neuroleptiques à des doses massives prescrits par un médecin psychiatre sans aucune instruction ou mise en garde (Crim. 19 sept. 2000, n 99-81.067) ;
- ablation d'un rein due à une erreur commise lors d'une intervention de chirurgie urinaire (Crim. 17 oct. 2000, n 99-86.710) ;
- administration de substances dangereuses par une élève infirmière hors la présence de l'infirmière chargée de l'encadrer (Crim. 26 juin 2001, Dr. pén. 2001, comm. n 124) ;
- fracture du crâne causée à un nouveau-né par une mauvaise utilisation des forceps (Crim. 23 oct. 2001, Bull. n 217) ;
- décès en raison de l'irrigation insuffisante du cœur causé lors d'une opération chirurgicale par l'utilisation d'une table d'opération inadéquate et par l'absence de surveillance du déplacement du corps de la patiente (Crim. 23 octobre 2001, Bull. n° 218) ;
- décès en raison d'une intervention de chirurgie esthétique sans prise en compte du risque avéré de thrombose (Crim. 29 oct. 2002, Bull. n 196) ;
- décès d'un nouveau-né en raison de la sous estimation d'un risque et d'un défaut de surveillance par le pédiatre auquel il était confié (Crim. 13 nov. 2002, Bull. n 203).

En revanche, doit être considéré comme l'auteur indirect du dommage, le chef de service hospitalier auquel il est reproché de ne pas s'être assuré de la bonne exécution de ses instructions par le personnel placé sous son autorité. A titre d'exemple, la démonstration d'une faute qualifiée a été exigée à l'encontre :

- du chef de service de CHU ayant prescrit le transfert d'un malade en état de coma au service de radiologie, le malade étant décédé à la suite de la pose incorrecte d'une sonde d'intubation par un interne stagiaire qui n'avait pas été désigné pour le suivre (Crim. 5 sept. 2000, Bull. n 262) ;
- du chef de service des urgences n'ayant pas directement participé aux soins prodigués à un blessé admis dans son service et décédé d'une défaillance cardiaque après un drainage thoracique (Crim. 28 nov. 2000, n 00-81-495) ;
- du médecin accoucheur de garde ne s'étant pas préoccupé pendant plus de 9 heures d'une parturiente "à risque" dont l'enfant est décédé (Crim. 10 janv. 2001, Bull. n 3).


6) Conducteurs de véhicules. Les conducteurs de véhicule à l'origine d'un accident, ont été généralement tenus pour des auteurs directs du dommage. Ainsi, en est-il, par exemple :

- du conducteur qui, roulant de nuit à une vitesse excessive, perd le contrôle de son véhicule, heurte un sanglier puis, déporté par ce premier choc, percute un véhicule venant en sens inverse (Crim. 25 sept. 2001, B. n° 188) ;
- du conducteur dont le véhicule heurte un véhicule venant en sens inverse provoquant également des collisions entre les véhicules et motocyclettes qui suivaient ce dernier (Crim. 1er oct. 2002, n° 02-80.683).

Cela étant, il n'y a pas de solutions systématiques. Même en matière d'accident de la circulation, le lien de causalité peut parfois être qualifié d'indirect. Ainsi, lorsqu'un accident mortel a été causé par la chute de chevrons de bois transportés sur un camion, en raison de la rupture de la sangle qui les maintenait, le chauffeur et le chef d'entreprise, qui n'ont pas eux-mêmes participé à l'arrimage, doivent être considérés comme des auteurs indirects, à supposer qu'une faute puisse leur être reprochée (Crim. 20 mars 2001, n 99-87.407).


3° Orientations générales

Il serait vain, à la suite de cette casuistique, de tenter de donner une définition unique et « opérationnelle » de la causalité indirecte. Les situations concrètes sont trop diverses, la question de la causalité trop complexe pour que l'on puisse prétendre rendre compte en une formule de l'ensemble des solutions jurisprudentielles. Toutefois quelques orientations générales peuvent être dégagées.


1) Causalité indirecte. Il ressort en effet de l'analyse des arrêts précités que le lien de causalité doit être considéré comme indirect chaque fois qu'il est reproché à la personne poursuivie d'avoir, dans l'exercice d'une activité placée sous sa responsabilité, par un défaut d'organisation, de surveillance ou de contrôle, créé ou laissé créé une situation dangereuse ayant rendu possible la survenance du dommage dont la cause directe a été l'action ou l'omission de la victime elle-même (ex : Crim. 10 déc. 2002, Bull. n223 : élève s'étant livré à un jeu mortel), celle d'un tiers (ex : Crim. 18 juin 2002, Bull. n 139 : lâcher d'eau d'un barrage EDF), ou encore un événement naturel (ex : Crim. 26 nov. 2002, Bull. n 211 : rupture d'une plaque de neige). Entrent ainsi dans la catégorie des auteurs indirects - cela va de soi - les décideurs, publics ou privés, auxquels il est généralement reproché de ne pas avoir fait prendre par leurs subordonnés les mesures nécessaires pour éviter le dommage.


2) Causalité directe. A l'inverse, le lien de causalité doit être qualifié de direct « chaque fois que l'imprudence ou la négligence reprochée est soit la cause unique, exclusive, soit la cause immédiate ou déterminante de l'atteinte à l'intégrité de la personne » (D. Commaret, La loi du 10 juillet 2000 et sa mise en oeuvre par la chambre criminelle de la Cour de cassation, GP 12-13 avril 2002, p . 4). Cela apparaît avec évidence lorsque l'on analyse les solutions retenues par la Chambre criminelle en matière de responsabilité médicale ou d'accidents de la circulation. Dès lors que le dommage est la conséquence d'une atteinte portée physiquement par le prévenu lui-même, fût-ce par l'intermédiaire d'un objet (instrument, médicaments ou... véhicule), le caractère direct du lien de causalité ne fait aucun doute.

Toutefois, l'absence de contact physique n'exclut pas l'existence d'un tel lien. En particulier, une omission fautive peut être en relation directe avec le dommage lorsqu'elle en est la cause unique et immédiate, c'est-à-dire chaque fois que, par sa seule action personnelle, le prévenu aurait pu empêcher le dommage (ex : chirurgien omettant de mettre en place une sonde gastrique, de faire procéder à des examens, de prescrire le traitement adéquat).

Au lendemain de la réforme, la circulaire d'application de la loi du 10 juillet 2000 relevait : « la définition de la causalité indirecte est particulièrement large et permet de considérer qu'en pratique il n'y aura causalité directe que lorsque la personne en cause aura elle-même frappé ou heurté la victime, soit aura initié ou contrôlé le mouvement d'un objet qui aura heurté ou frappé la victime» (Circ. Crim-00-9/F1 du 11 oct. 2000, BOMJ, n° 80, p. 81). En définitive, pour l'essentiel, cette analyse paraît rendre compte de la jurisprudence, même si celle-ci semble avoir de la causalité directe une conception un peu moins étroite en y incluant, notamment, certaines omissions fautives et les dommages en chaîne (par exemple, les collisions successives à la suite de la faute de conduite d'un automobiliste).


3) Solutions incertaines. Il reste cependant que les cas d'espèce précités sont loin d'avoir épuisé la question. A titre d'exemple, lorsqu'à la suite d'un accident, la victime se suicide en raison du traumatisme psychologique entraîné par ses blessures, le lien de causalité entre la faute à l'origine de l'accident et le décès doit-il être considéré comme direct ou n'est-il qu'indirect ? La circulaire d'application et l'interprétation a contrario d'un arrêt rendu sous l'empire des dispositions anciennes (Crim. 14 janv. 1971, Bull. 13) pourraient inciter à retenir la seconde solution. Toutefois, saisie de la question sous l'empire de la loi nouvelle, la Chambre criminelle a préféré annuler et renvoyer l'affaire aux juges du fond en les invitant à « rechercher, notamment, si la faute commise par le prévenu » avait été « la cause directe ou indirecte du dommage » (Crim. 29 mai 2001, n° 00-85.421). A vrai dire, dans cet affaire, il semble que le lien de causalité n'était pas clairement établi.




II. Définition de la faute qualifiée

A. Double définition légale

1° Faute « délibérée » et faute « caractérisée »

Désormais, la personne physique, auteur indirect du dommage, n'engage sa responsabilité pénale que si peut être établie à son encontre l'existence d'une "faute qualifiée" consistant, selon l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal :

- soit en la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
- soit en une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer.


a) Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence

Cette première catégorie de faute qualifiée s'analyse en une mise en danger délibérée d'autrui. Elle n'est pas inconnue puisque, dès avant la réforme, elle constituait à la fois le délit autonome de "risque causé à autrui" (art. 223-1 CP) et une circonstance aggravante des délits d'homicide, blessures ou destruction involontaires (art. 221-6, 222-19, 222-20, 332-5 CP, R. 625-3 CP). Elle est désormais également un élément constitutif de ces infractions lorsque le lien de causalité est indirect.

On se bornera à rappeler ici brièvement que cette faute suppose en quelque sorte un élément légal (l'existence d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement) et un élément intellectuel (la volonté délibérée de violer cette obligation). Une faute de cette nature ne peut donc être retenue lorsque l'obligation méconnue présente un caractère trop général (ex : Crim. 25 juin 1996, Bull. n° 274), lorsqu'elle n'est pas contenue dans une loi ou un règlement, entendu au sens d'acte administratif à caractère général et impersonnel (ex : Crim. 10 mai 2000, Bull. n° 183) et, bien entendu, lorsqu'il n'est pas démontré que l'auteur du dommage a méconnu de manière « manifestement délibérée » l'obligation qui s'imposait à lui (v. les hypothèses dans lesquelles cette faute a été retenue comme élément constitutif du délit d'homicide ou de blessures involontaires : infra, 2°).


b) Faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque grave

Cette seconde catégorie de faute suppose la réunion de trois conditions.

La faute doit tout d'abord être "caractérisée". La précision peut apparaître superfétatoire car on ne voit pas, a priori, comment retenir une faute qui ne le serait pas. Il résulte cependant des débats parlementaires qu'il faut entendre par cette expression que la faute doit présenter "un certain degré de gravité", "une particulière évidence", "un caractère affirmé".

La faute doit ensuite avoir "exposé autrui à un risque d'une particulière gravité". Il faut donc démontrer qu'en conséquence de la faute commise, il existait objectivement de fortes probabilités qu'une personne fût exposée à un risque de mort ou de blessures graves.

Il faut enfin que l'auteur du dommage "n'ait pu ignorer" le risque. Comme l'a relevé la doctrine, c'est à l'évidence cette condition, tenant au degré de conscience du prévenu qui soulève le plus d'interrogations. Elle constitue sans doute la pierre angulaire du nouveau dispositif législatif. Nous aurons donc à y revenir


2° Force attractive de la faute caractérisée

Constat et explication. Les deux fautes définies par la loi ne se situent pas sur un même plan, la faute « délibérée » étant plus grave que la faute « caractérisée » : la première traduit une véritable « hostilité à la norme », tandis que la seconde révèle davantage une « indifférence » à l'égard de celle-ci (D . Commaret, article préc.). La faute délibérée étant ainsi plus étroitement définie, et donc plus difficile à établir, il n'est pas surprenant qu'elle ait tendance à être comme absorbée par la faute « caractérisée » - à laquelle, d'ailleurs, un auteur a très vite prédit un « bel avenir » (Y Mayaud, RSC 2001, p. 381). Les juridictions pénales, auxquelles le législateur a ouvert un choix, ont en effet naturellement tendance à rechercher la faute dont la définition est la plus large et la démonstration la plus aisée.

On trouve au demeurant peu d'exemples dans la jurisprudence de la Chambre criminelle de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence retenue en application des dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal. A été qualifiée comme telle la décision prise, en connaissance de cause, par le chef d'entreprise de ne pas mettre en place le blindage d'une tranchée imposé par l'article 72 du décret du 8 janvier 1965 (Crim. 12 sept. 2000, Bull. n 268), ou encore la décision du responsable du service technique d'une commune de faire procéder au montage d'un portique sans prévoir l'installation de dispositifs de protection contre les chutes (Crim. 3 déc. 2002, Bull. n 219).

Illustration. L'absorption de la faute délibérée par la faute caractérisée est parfaitement illustrée par un arrêt rendu dans une affaire d'accident d'avion. Dans cette affaire, le prévenu avait fait valoir que l'arrêté dont la violation lui était reprochée n'était pas en vigueur en Polynésie française à la date des faits. La Chambre criminelle a tenu ce moyen pour inopérant. Après avoir relevé que, bien qu'il ne fût pas en vigueur, cet arrêté était néanmoins appliqué par les services locaux de l'aviation civile et les entreprises de transports aériens, elle a jugé que, dans ces conditions, si la méconnaissance de ce texte ne pouvait s'identifier à la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, elle pouvait, en revanche, constituer une faute caractérisée prévue par ce même texte (Crim. 15 oct. 2002, Bull. n° 186). La démonstration de la faute caractérisée apparaît donc ainsi clairement comme une solution de repli lorsque, pour une raison ou une autre, l'une des conditions de la faute « délibérée » fait défaut.

La faute caractérisée occupant une place nettement dominante dans la mise en oeuvre des dispositions nouvelles, c'est sur elle que se concentreront les développements qui suivent et, plus précisément, sur son élément subjectif. On a vu en effet que cette faute suppose, selon les termes de la loi, que le prévenu ait exposé autrui à un risque « qu'il ne pouvait ignorer ». De la signification donnée à cette expression dépend en définitive tout l'équilibre des dispositions nouvelles.


B. Faute "caractérisée" et connaissance du risque

1° Diversité des situations

Impossibilité d'ignorer et connaissance effective. Deux interprétations sont, en théorie, à écarter. Il est certainement inutile d'établir que le prévenu avait une connaissance effective et précise du risque créé : de graves manquements consistent précisément à ne pas avoir procédé aux contrôles qui eussent permis de révéler l'existence du risque.

Impossibilité d'ignorer et devoir de connaître. Mais, dans le même temps, il ne suffit pas d'affirmer de manière abstraite et en toutes circonstances que le prévenu "aurait dû" connaître l'existence du risque, formule utilisée par la jurisprudence pour définir la faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale. En effet, déterminer si le prévenu "pouvait ignorer le risque" appelle une appréciation plus concrète, davantage fondée sur les circonstances de l'espèce que la détermination de l'existence d'une faute inexcusable, constituée par "une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant (...) de la conscience du danger que devait avoir eu son auteur" (Ch. Réun. 16 juill. 1941, Vve  Villa DC 1941, p. 117 ; Soc. 13 févr. 1997, B. 65 ; 27 févr. 1997, B. 87) ou encore par un manquement à une obligation de sécurité et de résultat, « lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Soc. 28 févr. 2002, 7 arrêts, BICC n° 554, B. n° 81).

Il résulte d'ailleurs des travaux parlementaires que le législateur a souhaité établir une hiérarchie entre "la faute pénale caractérisée" et la faute inexcusable, la première devant être tenue pour plus grave que la seconde. L'établissement d'une telle hiérarchie est exprimé implicitement à l'article 4-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 2000, puisque ce texte permet, en cas d'accident du travail, de retenir l'existence d'une faute inexcusable alors même que l'employeur aurait été relaxé par le juge pénal en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal.

Il faut convenir cependant que la traduction concrète de cette hiérarchie ne va pas de soi. Nombre de commentateurs ont relevé que la frontière était floue entre celui qui "devait connaître" et celui qui "ne pouvait ignorer", car il est en réalité des cas dans lesquels le prévenu ne pouvait ignorer... parce qu'il devait impérativement connaître.

En réalité, il n'existe pas de solution uniforme. La condition tenant à la possible connaissance du risque renvoie inéluctablement à une analyse de la situation de l'agent, à une appréciation de la nature et de la force des obligations qui pesaient sur lui, des informations et des moyens dont il disposait pour les assumer... En d'autres termes, comme l'a énoncé M. Fauchon, dans son rapport au Sénat : "le danger qu'on ne pouvait ignorer devra être apprécié en tenant compte du troisième alinéa de l'article 121-3, qui prévoit que la responsabilité pénale (...) n'est engagée que lorsque l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions..." (Rapp. Csion des Lois, 2ème lecture, Doc. Sénat, 1999-2000, n 391, p. 15).

Cela explique que la Cour de Cassation ait une jurisprudence nuancée. Se dessine notamment une ligne de partage assez nette entre les hypothèses où le manquement reproché au prévenu a consisté en la violation d'une réglementation en matière de sécurité qu'il était tenu de faire respecter sous peine de sanction pénale et les hypothèses où un manquement de cette sorte ne peut être relevé.


2° Appréciation de la faute en cas de manquement à une obligation particulière de sécurité pénalement sanctionnée.

a) Tendance à la continuité des solutions

1) Volonté du législateur. Lors des travaux préparatoires, les parlementaires et le gouvernement ont exprimé à maintes reprises le souci que les dispositions nouvelles n'aboutissent pas à une "dépénalisation injustifiée" de comportements dangereux, notamment, en matière de droit du travail (v. not. JO déb. Sén. 2000, p. 4095, 4097, 4102, 4492 ; JO déb. AN, 2000, 6218, 6220). Devant l'Assemblée Nationale, le Garde des Sceaux, portant une appréciation sur la version finale de l'article 121-3 du Code pénal, a déclaré : "A l'analyse, il apparaît que l'application de ce texte en matière (...) d'accident du travail n'aura nullement pour conséquence d'affaiblir la répression, ce qui aurait été contraire à l'objectif recherché par le législateur et le gouvernement". Bien entendu, la circulaire d'application du 11 octobre 2000 reprend cette analyse en l'argumentant.

2) Orientation de la jurisprudence. Telle est également l'orientation de la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans de très nombreux arrêts, elle a approuvé les juges du fond d'avoir jugé que la méconnaissance, par le chef d'entreprise ou son délégataire, de la réglementation relative à la sécurité des travailleurs constituait une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer (v. par ex, pour ne citer que les premiers arrêts rendus par la Chambre criminelle : Crim. 10 oct. 2000, n Q 99-87.280 : défaut d'établissement d'un plan de sécurité - 24 oct. 2000, n 00-82.467  ; 17 déc. 2002, n 02-81.229 : idem et défaut de protection d'une trémie - 24 oct. 2000, n 00-80.170 : travail à proximité d'une ligne haute tension - 21 nov. 2000, n 00-81.488 : défaut d'organisation d'une formation renforcée au profit des salariés sous CDD - 16 janv. 2001, n 00-83.427 : travail en hauteur sans protection individuelle ou collective -16 janv. 2001, B. n 15: travail dangereux sans formation et information - 16 janv. 2001, B. n 14 : travail en hauteur sans protection et méconnaissance des mesures de sécurité relatives aux travaux effectués par une entreprise extérieur - 30 janv. 2001, n 99-84.109 : défaut de port d'un casque de protection ,etc.).


b) Explication

1) Exposé. Ces solutions trouvent leur explication dans la nature particulière des obligations pesant sur le chef d'entreprise. Il est tout d'abord indiscutable qu'un manquement à une obligation de sécurité pénalement sanctionnée constitue en lui-même une faute "bien établie".

En outre, par nature, un tel manquement expose généralement autrui à un risque d'une particulière gravité puisqu'il consiste en la violation de dispositions ayant précisément pour objet de protéger la sécurité, l'intégrité physique des salariés : on ne peut contester que se trouve exposé à un tel risque, le salarié qui effectue des travaux à plus de trois mètres de hauteur sans protection, travaille sur une machine dangereuse, utilise un engin de chantier sans disposer d'une formation appropriée ou encore participe à des travaux effectués par une entreprise extérieure sans qu'aucun plan de sécurité n'ait été établi...

Reste donc la troisième condition tenant au degré de conscience du prévenu. Il convient ici, pour apprécier la mise en oeuvre de cette condition, de rappeler les règles qui délimitent la force et l'étendue des obligations du chef d'entreprise en matière d'application de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail. La violation de cette réglementation est sanctionnée pénalement par l'article L. 263-2 du Code du travail, qui la punit d'une amende correctionnelle. Pour l'application de ce texte, la Cour de cassation a posé depuis longtemps le principe que les dispositions édictées par le Code du travail et les règlements pris pour son application à l'effet d'assurer la sécurité des travailleurs sont d'application stricte et qu'il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement à leur stricte et constante exécution (v. par ex : Crim. 2 oct. 1979, Bull. 267). En particulier, il ne suffit pas que le chef d'entreprise mette à la disposition des salariés les moyens de protection nécessaires, il doit encore veiller à leur utilisation effective (Crim. 20 juin 1978, Bull. 206).

Ainsi, étant personnellement tenu, sous peine de sanction pénale, de faire respecter personnellement de manière stricte et permanente les dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité, de disposer des moyens nécessaires à cette fin et de les mettre en oeuvre, le chef d'entreprise ou son délégataire a bien entendu l'obligation de s'informer des situations concrètes placées sous son contrôle afin de s'acquitter effectivement de son devoir. S'il ne vérifie pas l'état de machines dangereuses, n'assure pas la surveillance efficace d'un chantier, il peut certes ignorer que les dispositifs de protection prévus par la réglementation ne sont pas en place. Mais cette ignorance caractérise en réalité sa faute, car la loi, dont on a dit la rigueur, lui faisait un devoir de procéder aux vérifications nécessaires.

Les arrêts de la Chambre criminelle relatifs à l'application de l'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal rappellent d'ailleurs fréquemment la nécessité, pour apprécier l'existence d'une faute «caractérisée », de prendre en compte l'obligation pour le chef d'entreprise de « veiller personnellement à la stricte et constante application de la réglementation » (Crim. 22 mai 2001, n° 00-86.692 - 28 nov. 2001, n° 00-86.968 - 5 mars 2002, n° 01-86.053 - 5 nov. 2002, n° 02-80.287).


2)
Illustration. Ainsi, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 5 mars 2002, un apprenti travaillant pour une entreprise spécialisée dans la fabrication de charpentes métalliques, avait été blessé à la suite de la chute d'une poutrelle d'une longueur de 15,45 mètres et d'un poids de près d'une tonne pendant une opération de levage effectuée à l'aide d'un palan, une élingue, non fixée, ayant glissé le long de la poutrelle. Le chef d'entreprise avait été poursuivi du chef de blessures involontaires et d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs. Il lui était reproché de ce second chef  notamment de ne pas avoir mis à la disposition des salariés des équipement de travail appropriés et de ne pas avoir donné de consignes suffisamment précises à un apprenti dépourvu de qualification (art. R. 233-1, R. 233-13-4 et R. 231-32 CT).

La cour d'appel avait relaxé le chef d'entreprise au motif qu'il « n'avait pas été alerté de la dangerosité potentielle du glissement intempestif de l'élingue ». Ce motif a été qualifié d'inopérant par la Cour de cassation, qui, sur le pourvoi du procureur général, a censuré l'arrêt attaqué après avoir énoncé que les juges du fond auraient dû « rechercher si, en s'abstenant de donner des consignes suffisamment précises à la victime et de veiller personnellement à la stricte et constante application de la réglementation précitée, le prévenu n'avait pas commis une faute caractérisée entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal ». Il va de soi en effet que c'est au chef d'entreprise d'organiser le travail en conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité en fournissant les équipements adéquats, sans attendre que les difficultés lui soient signalées ou qu'un accident se produise.

En d'autres termes, comme cela a été exprimé très clairement dans un autre arrêt de la Chambre criminelle, une cour d'appel ne peut, sans se contredire, constater qu'un chef d'entreprise a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité en ne veillant pas personnellement au respect de la réglementation relative à la sécurité du travail et relaxer néanmoins celui-ci au motif qu'il pouvait ignorer le risque découlant de son manquement (Crim. 11 février 2003, pourvoi n° 02-85.810, cassation, publié au bulletin).

Le raisonnement est bien entendu également applicable lorsqu'à la suite d'un manquement à la réglementation du travail, sont poursuivis les agents publics qui étaient chargés de la faire respecter en application du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique (Crim. 3 déc. 2002, préc. I, B, 2°, 4).


c) Limites

Cela étant, il est bien entendu des cas où il faut admettre que le chef d'entreprise pouvait légitimement ignorer le manquement à la réglementation du travail qui lui est imputé. Il peut en être ainsi, notamment, lorsque le manquement a été commis à l'occasion de travaux inhabituels, effectués à l'initiative d'un salarié sans que le chef d'entreprise en ait été avisé. La Cour de cassation a ainsi approuvé la relaxe d'un chef d'entreprise prononcée dans une telle hypothèse (Crim. 24 oct. 2000, préc. I, A, 2°). Cette décision est d'autant plus significative que, dans le même temps, elle a censuré l'arrêt attaqué en ce qu'il avait également relaxé la personne morale faisant ainsi clairement apparaître que le manquement s'il ne pouvait constituer une faute délibérée ou caractérisée au sens de la loi nouvelle, était susceptible néanmoins de constituer une "faute simple" engageant la responsabilité pénale de la personne morale et qui eût engagé, sous l'empire des dispositions anciennes, celle des personnes physiques.

On peut supposer en tout cas que, dans les « hypothèses limites », la loi nouvelle incitera sans doute les juges à se déterminer en faveur de la relaxe (comparer : Crim. 9 nov. 1998, n° 97-84.620 (cassation) et, sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, sous l'empire des dispositions nouvelles, par la cour de renvoi : Crim. 22 oct. 2002, n° 01-86.811 (rejet)).


3° Appréciation de la faute en l'absence de manquement à une obligation particulière de sécurité pénalement sanctionnée

Dans les cas où aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ne pèse sur une personne, ou, dans une moindre mesure, lorsque cette obligation n'est assortie d'aucune sanction pénale, l'appréciation du degré de conscience que pouvait avoir l'intéressé du risque auquel il exposait autrui appelle une analyse très concrète des circonstances de l'espèce.

a) Annulation des arrêts rendus sous l'empire de la loi ancienne

La nécessité de procéder à une telle analyse a conduit la Cour de cassation, dans les hypothèses envisagées ici, à annuler de manière presque systématique les condamnations qui avaient été prononcées, sous l'empire de la loi ancienne, afin que les juges de renvoi réexaminent les faits à la lumière de la loi nouvelle en recherchant notamment si, au regard des circonstances de l'espèce, le prévenu avait pu ignorer le risque auquel il exposait autrui. Ont été ainsi annulées des condamnations prononcées contre des médecins (Crim. 5 déc. 2000 - 28 nov. 2000 - 10 janv. 2000, préc. I, B, 2°, 5), des agents publics (Crim. 12 déc. 2000 - 20 mars 2001 - 9 oct. 2001, arrêts préc. I, B, 2°, 2 et 3) et des chefs d'entreprise.

S'agissant de cette dernière catégorie de responsables, a été annulé un arrêt qui, pour condamner un chef d'entreprise et un inspecteur de l'APAVE pour homicide et blessures involontaires à la suite de l'explosion d'une chaudière, s'était borné à relever de manière vague "contre le premier, des négligences et manquements à l'entretien normal et, contre le second, des défaillances dans sa mission de contrôle du mode d'exploitation de l'appareil" (Crim. 13 févr. 2001, préc. I, B, 2°, 4). De même, la Chambre criminelle a annulé un arrêt ayant retenu, à la suite du naufrage d'un chalutier, la responsabilité du président de la société constructrice et celle du chef du bureau régional de la société de certification, membre de la commission de visite technique (Crim. 20 mars 2001, préc. I, B, 2°, 4).

Ces arrêts d'annulation revêtent une grande importance, car ils permettent d'affirmer que, contrairement aux dispositions issues de la loi du 13 mai 1996 qui rappelaient le principe de l'appréciation in concreto de la faute pénale (art. 121-3, alinéa 3, CP), celles issues de la loi du 10 juillet 2000 ont effectivement « adouci » les conditions de mise en oeuvre de la répression dans les cas de figure envisagés ici. Cela étant, ces arrêts apportent assez peu d'enseignements sur les contours de la faute « caractérisée » dans la mesure où ils ne font qu'inviter les juges de renvoi à faire application des dispositions nouvelles.

Plus riches d'enseignements sont les arrêts rendus par la Chambre criminelle sur des pourvois dirigés contre des arrêts rendus sous l'empire des dispositions nouvelles. Ils permettent de mieux apprécier la portée de la réforme et, notamment, de mieux cerner l'exigence tenant au degré de conscience du prévenu


b) Cas dans lesquels une faute caractérisée a été écartée sous l'empire de la loi nouvelle

Sous l'empire de la loi nouvelle, la Chambre criminelle a tenu pour justifiés :

- un arrêt qui, après avoir constaté que le maire, prévenu d'homicide involontaire pour avoir laissé à la portée du public sur un terrain municipal des cages de but ne répondant pas aux exigences de sécurité fixées par les articles 2 et 6 du décret du 4 juin 1996, retient, pour le relaxer, qu'il n'apparaît pas qu'il ait été informé du risque auquel étaient exposés leurs utilisateurs éventuels et qu'il ait ainsi commis une faute caractérisée entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal (Crim. 4 juin 2002, préc. I, B, 2°, 2) ;

- un arrêt qui, pour relaxer du chef d'homicides et de blessures involontaires la directrice d'une école primaire et l'institutrice ayant organisé une classe de découverte dans le lit d'une rivière où les victimes avaient été surprises par la montée des eaux provoquée par un lâcher d'eau, relève, après avoir analysé les conditions dans lesquelles cette sortie avait été autorisée, que les prévenues, qui n'ont pu envisager le risque auquel étaient exposés les élèves, n'ont pas commis une faute caractérisée (Crim. 18 juin 2002, aff. Du Drac, préc. I, B, 2°, 2 et 3) ;

- un arrêt qui, après avoir constaté que la seule cause directe du déclenchement de l'avalanche est la rupture d'une plaque de neige déstabilisée par le passage imprudent du guide de haute montagne responsable de la course et des randonneurs qui le suivaient, énonce, après avoir analysé leurs comportements respectifs, que le professeur d'éducation physique, le directeur du centre sportif de plein air et l'accompagnateur en moyenne montagne chargés d'organiser le séjour du groupe d'élèves et d'enseignants dont les victimes faisaient partie et d'encadrer leur randonnée en raquettes à neige, n'ont pas commis de faute caractérisée (Crim. 26 nov. 2002, préc. I, B, 2°, 3) ;

- un arrêt qui, dans la procédure suivie sur les circonstances du décès d'un élève pendant un cours, dans les toilettes de son école, énonce, pour relaxer l'institutrice du chef d'homicide involontaire, qu'ignorant que l'enfant, autorisé pour des raisons médicales à se rendre aux toilettes pendant les cours, s'y livrait depuis peu au jeu dangereux dont il a été victime, la prévenue n'a pas commis de faute caractérisée (Crim. 10 déc. 2002, préc. I, B, 2°, 3) ;

- un arrêt qui, à la suite d'un accident dont avait été victime un salarié lors d'une opération de levage retient, pour relaxer le chef d'entreprise du chef de blessures involontaires, que l'ensemble des prescriptions relatives à la sécurité du travail a été respecté (Crim. 19 février 2002, pourvoi n° 01-82.595).

Dans la même ligne, la Chambre criminelle a au contraire cassé l'arrêt d'une cour d'appel ayant condamné un maire pour blessures involontaires après que deux enfants eurent été blessés par une voiture, équipé de pneus lisses et roulant à une vitesse excessive, alors qu'ils suivaient une fanfare municipale, sans rechercher en quoi les diligences du maire pour assurer la sécurité de la fanfare n'étaient pas normales et adaptées aux risques prévisibles (Crim. 18 juin 2002, préc. I, B, 1°, 2).

De cet ensemble de décisions, il résulte clairement que les juges du fond doivent démontrer que la personne physique, auteur indirect du dommage, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que si elle a eu connaissance du risque ou si elle disposait d'informations suffisantes pour lui permettre de l'envisager comme probable.


c) Cas dans lesquels une faute caractérisée a été admise sous l'empire de la loi nouvelle

Il est cependant évident que, si elle facilite l'établissement de la faute au regard des exigences nouvelles prévues par l'article 121-3 alinéa 4, du Code pénal, l'existence d'un manquement à une obligation légale ou réglementaire n'est pas une condition de la répression.

En particulier, en matière d'accident du travail, lorsque les faits révèlent l'existence de défaillances dans l'organisation même du travail et exposant les salariés à un grave danger, la négligence reprochée peut s'analyser en une "faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer". La Chambre criminelle a ainsi rejeté les pourvois des chefs d'entreprises prévenus dans une affaire où un salarié occupé à reconstituer une rame de train après un changement d'essieux à la frontière franco-espagnole avait eu la tête écrasée entre les tampons de deux wagons. Les juges du fond avaient en effet relevé que le poste occupé était particulièrement dangereux puisque les wagons traités étaient envoyés vers le salarié par le choc produit par l'arrivée des wagons à traiter, le chef de manœuvre n'ayant aucun moyen de déterminer la position du salarié, hors de vue et dépourvu de moyen de communication. Seul un coup de sifflet, au lieu du klaxon prévu à cet effet, en panne depuis trois ans, avertissait le salarié de l'arrivée d'un nouveau wagon (Crim. 5 déc. 2000, Bull. 363).

De même, en dehors du domaine des accidents du travail, la Cour de cassation a tenu pour justifié au regard de la loi nouvelle :

- un arrêt qui, pour retenir la culpabilité du chef d'homicide involontaire des dirigeants d'une société, avait relevé qu'ayant concédé à une filiale la licence d'exploitation d'un procédé de nettoyage des canalisations d'évacuation des eaux usées et établi le devis des travaux à exécuter dans un immeuble, ils avaient omis d'informer le gérant de la filiale, opérateur local, du risque particulier de réaction chimique présenté par le produit dont l'utilisation avait causé la mort par intoxication de l'une des occupantes de l'immeuble (Crim. 10 janv. 2001, Bull. n 2) ;

- un arrêt qui, pour déclarer un agent forestier, chargé de la surveillance et du cubage d'une coupe de bois, coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'un enfant écrasé par la chute d'un tronc d'arbre placé en équilibre instable sur deux autres grumes, avait retenu que ce prévenu, bien qu'ayant lui-même constaté le danger et sachant que la forêt serait fréquentée un jour férié, n'avait pris aucune disposition (Crim. 13 nov. 2002, préc. I, B, 2°, 4) ;

- un arrêt qui a retenu comme faute caractérisée le fait, pour l'instructeur d'une compagnie aérienne, de déclarer apte au pilotage et de programmer sur un vol, un commandant de bord dont il connaissait l'insuffisance professionnelle et, de surcroît, sans lui fournir, pour la préparation du vol, un manuel d'exploitation appropriée (Crim. 15 oct. 2002, B. n° 186, préc. I, B, 2°, 3) ;

- le même arrêt, en ce qu'il a qualifié de faute caractérisée, compte tenu des obligations que la tutelle des entreprises de transport aérien fait peser en matière de sécurité sur les services de l'aviation civile (on retrouve ici un mode de raisonnement évoquant celui exposé ci-dessus à propos de la responsabilité pénale du chef d'entreprise en matière d'accidents du travail), le fait, pour le responsable en charge du contrôle d'une compagnie aérienne, d'autoriser la reprise de l'exploitation de l'avion, un temps suspendue par ses services en raison de l'insuffisance du manuel d'exploitation servant de support à la formation des pilotes, sans imposer à la compagnie de compléter ce document dont il connaissait les graves lacunes (Crim. 15 oct. 2002, préc. I, B, 2°, 2)

*


Au terme de cette étude, il apparaît que, si elle n'a pas fourni toutes les clefs, la Chambre criminelle a cependant d'ores et déjà - bien souvent d'ailleurs « en phase » avec les juges du fond - tracé de grandes orientations, taillé des « blocs » de situations concrètes appelant une même analyse, qu'il s'agisse d'apprécier le lien de causalité ou le degré de conscience du prévenu. Se trouve ainsi assurée, dans une matière qui se prête aisément à « l'éparpillement », une indispensable sécurité juridique.

Si, cette mise en ordre relativement rapide a été possible, c'est sans doute que le législateur, tout en réformant, a ménagé une continuité avec le droit antérieur. Les nouvelles définitions proposées par la loi sont souvent inspirées de la doctrine (s'agissant du lien de causalité indirect), de précédents législatifs (s'agissant de la faute « délibérée ») ou jurisprudentiels (s'agissant de la faute « caractérisée » dont la définition évoque celle de la faute « inexcusable »).

Mesurer les effets concrets de la réforme n'est cependant pas aisé, et sans doute encore prématuré. On peut toutefois d'ores et déjà tirer de la présente étude quelques enseignements élémentaires. Tout d'abord, en raison du caractère très compréhensif de la notion de lien de causalité indirect, l'article 121-3, alinéa 4, s'applique bien au-delà de la catégorie des « décideurs », souvent présentés pourtant comme les seuls et uniques bénéficiaires de la réforme. Par ailleurs, s'il rend plus exigeante la démonstration de la faute, ce texte n'exclut nullement la répression et ne saurait donc être présenté comme une sorte de garantie d'impunité.

A cet égard, il ressort de la jurisprudence que la possibilité qu'avait l'auteur indirect du dommage de connaître les risques auquel il a exposé autrui, ne peut être appréciée de manière abstraite ou uniforme. Elle dépend de la précision, de la nature et de la force des obligations incombant à l'intéressé en matière de sécurité, mais également du champ d'intervention de celui-ci, de ses compétences techniques, des moyens mis à sa disposition pour s'acquitter de son devoir, etc. Cela explique que l'existence d'une faute caractérisée ne soit pas appréciée de la même façon en la personne d'un maire, responsable de l'ensemble des affaires de la commune, d'un chef d'entreprise ou d'un professionnel auquel est confiée une tâche précisément définie.

En définitive, la loi du 10 juillet 2000 "invite le juge à une appréciation toujours plus nuancée de la responsabilité, plutôt qu'à un bouleversement uniforme des solutions jurisprudentielles existantes" (C. Ruet, Dr. pén. 2001, chron. n° 1). Si telle est bien l'invitation du législateur, il semble possible d'affirmer, en considérant les premières décisions rendues par elle, que la Cour de cassation y a répondu.

 

 


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