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SAISIE CONSERVATOIRE


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

SAISIE  MESURES CONSERVATOIRES

Saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une mesure provisoire qui peut être demandée au juge par un créancier qui ne dispose pas  d'un titre pour garantir ses droits.

Le créancier doit demander l'autorisation selon le cas du  juge de l'exécution du Tribunal de grande instance ou du Président du Tribunal de Commerce . Il doit présenter requête.

S'il  fait droit à la demande, le juge rend une ordonnance dont l'exécution est confiée à un huissier

La saisie conservatoire lorsqu'elle est autorisée, rend indisponible au profit du saisissant le montant de la somme saisie entre les mains du tiers qui la détient.

La demande de paiement, après conversion en saisie attribution, emporte par l'effet de la loi, attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu débiteur (Cass. civ. 2 31 mars 2011),

Dans les procédures arbitrales, les arbitres  ont compétence pour autoriser des mesures provisoires ou conservatoires  à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Cette solution jurisprudentielle a été consacrée par  le Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage. 

 

 


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