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SANTE


 

 

  

 

DROIT DE LA SANTE

loi_du_29_decembre_2011_relative_au_renforcement_de_la_securite_sanitaire_du_medicament_et_des_produits_de_sante


 

La santé correspond à  un état de bien être physique ou psychique d'un individu ou d'une société

 

si la liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées, tout spécialement lorsqu'elles poursuivent une exigence aussi impérieuse que la protection de la santé publique ; CE Référé 29 avril 2004 Département du Var

 

 

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