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[ SAS ] SOCIETE ANONYME ] ACTIONS ] ACTIONNAIRES ] ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ] ASSOCIATIONS D'ACTIONNAIRES ] GESTION ET ADMINISTRATION ] CONTROLE DES COMPTES ] COMPTABILITE ] INFORMATION FINANCIERE ] CAPITAL SOCIAL ] DENOMINATION SOCIALE ] TRANSFORMATION ] CONSTITUTION DES SOCIETES PAR ACTIONS ]

DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ACTUALITE DOCTRINALE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
SAS SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE  

COMMENT CONSTITUER UNE ENTREPRISE


Société par Actions Simplifiée

La SAS a été créée par la loi du 3 janvier 1994. La loi répondait aux besoins d'un instrument sociétaire de coopération entre entreprises qui évite les difficultés concernant les conventions de vote .  Il s'agissait  d'éviter la délocalisation des holdings en particulier vers les Pays Bas)

Elle n'est pas une société anonyme mais une nouvelle forme de société (v. G. Berlioz, SAS la Révolution sociétaire, MTF n° 59, mars 1994, p. 50) . Le législateur évitait ainsi les contraintes des directives, applicables aux seules sociétés anonymes. 

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. (Art. L. 227-1. )

LA SASU

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ». L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.  En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

L'INTERDICTION D'APPEL A L'EPARGNE

La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Art. L. 227-2.

LA TRANSFORMATION EN SAS 

La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. Art. L. 227-3. 

 

Une organisation conventionnelle des pouvoirs

La SAS crée un espace de contractualisation en ce qui concerne l'organisation des pouvoirs dans la société. Dans la concurrence internationale le législateur n'a pas démarqué le système hollandais de l'administratiekantor ni le système des trust deeds mais de créer une forme de société où le pacte d'actionnaire soit en fait le pacte d'actionnaire, fusionnant ainsi des "bye-laws" et le "shareholder agreement". La formule de la SAS permet ainsi une hiérarchisation souple et complexe des groupes de sociétés, pouvant s'appuyer sur des différentiations entre des catégories d'actions. A ce point de vue la SAS pose le problème en particulier comptable de la qualification de la détention des actions, qui ne répond pas aux critères de signification des dispositions sur les filiales et participations.

La liberté d'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle dans la société

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Art. L. 227-5. - Art. L. 227-9. -

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée,

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

L'organisation conventionnelle des relations avec les actionnaires

La SAS permet une très grande liberté, en écartant les notions d'égalité entre actionnaires, en prévoyant des possibilités d'aliénation des actions des clauses d'agrément ou d'exclusion.

 Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.

Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société ce qui veut dire que cette possibilité n'est pas limitée par l'exclusion aux cessions entre actionnaires, permettant ainsi de stabiliser des équilibres entre actionnaires. L'efficacité de cet agrément est assurée  par l'article . L. 227-15 qui   prévoit que toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

L'article  L. 227-16. permet de forcer la cession des actions dans des conditions librement déterminées puisqu'il dispose que " Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession".

Les statuts peuvent (Art. L. 227-17)  prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.


Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.

La publication des statuts entraine publicité du pacte d'actionnaires, ce qui traduit le fait que cette forme de société reste un cadre institutionnel

Un cadre qui reste institutionnel

Si la répartition des pouvoirs entre les organes sociaux peuvent être librement fixés dans la SAS la nature institutionnelle de cette société réparait par l'affirmation des pouvoirs traditionnels du président à l'égard des tiers comme par le principe de responsabilité des organes sociaux et des personnes mandatées.

A ce point de vue on ne peut que constater que la  formule de la société anonyme simplifiée s'il traduit un espace de liberté ne fait qu'offrir une autonomie statutaire (cf. Claude Ducouloux Favard, Propos autour de la société anonyme simplifiée et de l'autonomie statutaire, Petites  Affiches, 24 janvier 2001, p. 3 et s.)

LES POUVOIRS ET RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS

La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

La présidence peut être confiée à une personne physique ou morale.   Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.

LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

La SAS est assujettie aux réglementations des conventions et aux interdictions qui concrétisent l'aspect instutionnele de la société.  

L'ABS DANS LES SAS

 

 

 

 

 

 

 

 


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