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SAVOIR FAIRE


 

 

  

 

 

Connaissances qui ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle et qui constituent un actif immatériel non protégeable sinon par le secret, ou la concurrence déloyale, mais qui peut être transmis  par un contrat de communication et rémunéré par des redevances

(en anglais know how)

La transmission de savoir faire est un aspect essentiel du contrat de franchisage Cass. com. 10 mai 1994

Le détournement de savoir faire constitue un comportement parasitaire Cass. civ. 1 13 décembre 2005

 

 


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