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SERVICE PUBLIC


 

 

  

 

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DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS


La notion de service public est apparue dans le droit public français à la fin du dix neuvième siècle par le biais de la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits. A l'origine de la notion de service public  on trouve l'arrêt du 8 février 1873 "Blanco" du Tribunal des Conflits qui évoque "la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le  service public". 

La notion de service public se définit matériellement comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle étroit (CE Chambre syndicale du commerce de Nevers 30 mai 1930).

La gestion du service public peut être assurée par la régie, la concession (délégation de service public) ou par un établissement public.

Les services publics font l'objet de règles prétoriennes assurant les impératifs de sa fourniture, telles que la continuité du service public ou définissant ses caractéristiques en particulier l'égalité de traitement, la neutralité et la transparence.

 

La jurisprudence admet  que l'administration pouvait très bien utiliser les procédés du droit privé pour satisfaire l'intérêt général,  et la  théorie du service public industriel et commercial étant consacré par l'arrêt du Tribunal des Conflits, 2/01/1921 Société Commerciale de l'Ouest Africain  (affaire du Bac d'Eloka) En 1938, le CE admet le fait que des organismes privés puissent être chargés d'une mission de service public  (CE 13 mai 1938 Caisse Primaire "Aide et Protection"). 

Cependant le service public est de plus en plus associé à la propriété publique , le service public est une activité d'intérêt général, assurée par une personne publique et régie par les règles du droit public .

La fourniture de service public apparait comme devant être assuré par une entreprise publique  dont la mission d'intérêt général et la mise à disposition d'un réseau amène souvent à lui  conférer un monopole par le biais de nationalisations. La Constitution de 1946 rend obligatoires  certains services publics conçus, d'une part comme mode d'exercice de la souveraineté nationale et, d'autre part, comme mode de satisfaction des "droits créances" de nature économique et sociale proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946.

Cette vision du service public est ainsi inscrite dans un cadre dirigiste d'une économie administrée.

Les mutations technologiques comme les évolutions de la pensée politique et économique, la globalisation de l'économie et l'internationalisation de la concurrence comme les échecs des politiques collectivistes ont amené à une ouverture à la concurrence dans les secteurs qui étaient réservés aux monopoles publics.

La notion de service public était souvent devenu à l'inverse de sa conception d'origine de qualité du service, synonyme de bureaucratie inefficace et de déficits publics. L'amoindrissement des possibilités financières de l'Etat comme les échecs d'entreprises publiques ou les nécessités de financement et d'expansion internationale ont accentué la tendance à la libéralisation. Les secteurs monopolistiques deviennent des secteurs de marché avec des régulateurs et des définitions des normes de services publics

Au niveau européen la notion de service public est souvent remplacée par la "notion de service universel"

Principe d'égalité et tarification des service publics

Le principe d'égalité devant régir le service public (CE 29 décembre 1911 Chomel, 1er avril 1938 Société L’Alcool dénaturé ; 25 juin 1948 Société du journal L’Aurore ; 6 janvier 1967 Ville d’Elbeuf) s'accompagne du principe d'égalité de tarification  des services publics (CC 79-107 du 12 juillet 1979 ; CE 28 avril 1993 Commune de Coux : distribution d’eau ; 19 décembre 1979 Meyet : téléphone, 10 mai 1974 Denoyez et Chorques : transport ; 9 avril 1976 Conseil des parents d’élèves des écoles publiques de la mission universitaire et culturelle française au Maroc et autres : enseignement ; 5 octobre 1984 Commissaire de la République de l’Ariège : cantine scolaire).

Le Conseil d’État dans sa décision du 10 mai 1974 Denoyez et Chorques . permet des ajustements de  la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public  pourvu qu'elles  résultent d’une loi ou qu'elles soient justifiées par l’existence entre les usagers de différences de situation appréciables, ou qu'elles soient imposées  par un impératif  d’intérêt général, en rapport avec les conditions d’exploitation du service (CE 17 décembre 1982 Préfet de la Charente Maritime, 29 décembre 1997 Commune de Genevilliers et Commune de Nanterre).ou de l’ouvrage.

La discrimination tarifaire doit être proportionnée à  l’objectif d’intérêt général poursuivi (CE 13 octobre 1999 Compagnie nationale Air France c/ Aéroports de Paris). Les droits les plus élevés ne doivent pas être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée (article 147 de la loi du 29 juillet 1998, CE 5 octobre 1984 Commissaire de la République de l’Ariège ou 18 mars 1994 Mme Dejonckeere). Les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial qui servent de base à la détermination des sommes demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers et ne peuvent avoir légalement pour objet de couvrir des charges étrangères à la mission dévolue à ce service (Conseil d'Etat, 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux et ville de Saint-Etienne Tribunal administratif de Toulouse, 25 octobre 2001, n° 97/361, M. Jean B. et autres c/ Commune de Castres )

Imprévision et continuité du service public v/ IMPREVISION ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

 



 

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

REGIE

DOMAINE PUBLIC

 

Les services publics : gaz et électricité, télécommunications, services postaux et transports…)

La notion de service public d'après les débats de l'Assemblée Constituante de 1989 Jean Louis Mestre

Libéralisation et intérêt général Alexander Schaub

L'usager a-t-il la parole Wiener

La notion d'intérêt général dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Commmunautés européennes Edmond Honorat

Services publics en réseaux : Rapport Bergougnoux

 

Régulation des services publics en réseau 

SERVICE PUBLIC ET L'EUROPE

Rapport Parlement Européen

http://www/europarl.eu.int/dg4/wkdocs/econ/w21/fr/sum-3.htm

 

 

 

 

 


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