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SOCIETES PAR ACTIONS


 

 

  

 

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SOCIETES PAR ACTIONS SOCIETES SOCIETES

 

Dispositions générales
applicables aux sociétés par actions

La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.

SAS
SOCIETE ANONYME
ACTIONS
ACTIONNAIRES
ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
ASSOCIATIONS D'ACTIONNAIRES
GESTION ET ADMINISTRATION
CONTROLE DES COMPTES
COMPTABILITE
INFORMATION FINANCIERE
CAPITAL SOCIAL
DENOMINATION SOCIALE
TRANSFORMATION
CONSTITUTION DES SOCIETES PAR ACTIONS


 

STOCK OPTIONS

 

 

SAS ] SOCIETE ANONYME ] ACTIONS ] ACTIONNAIRES ] ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ] ASSOCIATIONS D'ACTIONNAIRES ] GESTION ET ADMINISTRATION ] CONTROLE DES COMPTES ] COMPTABILITE ] INFORMATION FINANCIERE ] CAPITAL SOCIAL ] DENOMINATION SOCIALE ] TRANSFORMATION ] CONSTITUTION DES SOCIETES PAR ACTIONS ]

 

 


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