Les sociétés civiles professionnelles, dont
les membres exercent une profession libérale réglementée dans le cadre de la
société, sont des sociétés civiles où les associés ont une responsabilité
solidaire illimitée.
Les sociétés civiles professionnelles sont
régies par la
loi du 29 novembre 1966 et les
articles 1845 et suivants du
Code civil concernant les
sociétés civiles
Les sociétés civiles professionnelles sont
ainsi une forme d'organisation pour les professions juridiques et
judiciaires (avocats,
avoués,
huissiers,
notaires etc. ) et pour
diverses autres professions réglementées (géomètre experts, médecins,
etc.)