lexinter.net   

SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES


 

 

  

 

SOCIETES ET GROUPEMENTS

SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

Les sociétés civiles professionnelles, dont les membres exercent une profession libérale réglementée dans le cadre de la société, sont des sociétés civiles où les associés ont une responsabilité solidaire illimitée.

Les sociétés civiles professionnelles sont régies par la loi du 29 novembre 1966 et les articles 1845 et suivants du Code civil concernant les sociétés civiles

Les sociétés civiles professionnelles sont ainsi une forme d'organisation pour les  professions juridiques et judiciaires (avocats,  avoués,  huissiers, notaires  etc. )   et pour diverses autres professions réglementées (géomètre experts, médecins,  etc.)


 

Imposition des membres des sociétés civiles professionnelles


 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE