La société
est dite "société en participation" est une société dont les
associés ont convenu qu'elle ne sera point immatriculée.
Elle n'est
pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être
prouvée par tous moyens.
La sociétés en
participation sont régies par les articles 1832 et 1871 et suivants du Code civil
Les associés conviennent librement de l'objet, du
fonctionnement et des conditions de la société en participation,
sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des
articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er
alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa).
L'alinéa 1 de l'article
1872-1 dispose que "chaque associé contracte en son nom personnel et est
seul engagé à l'égard des tiers".
Le deuxième
alinéa indique "toutefois, si les participants agissent en qualité
d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de
ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par
l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans
solidarité dans les autres cas" .
Une
société en participation, n'étant pas une personne morale, ne peut être
créancière d'une obligation (Cass.
com. 20 mai 2008 )
La société en participation résulte d'un apport fait avec la
volonté de partager les pertes et les bénéfices
Achat_en_commun_d'un_billet_de_loto_et_societe_en_participation
.JP\societes_en_participation.
Imposition des membres de sociétés en participation
Jurisprudence récente :
SOCIETE EN
PARTICIPATION
DROIT OHADA
SOCIETE EN PARTICIPATION