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SOMMES PAYEES D'AVANCE


 

 

  

 

 

VENTE


L'alinéa 4 de l'article L.114-1 prévoit que les sommes versées par le consommateur au moment de la signature du contrat de vente  sont considérées comme des arrhes.

Cette qualification permet à  chacune des parties au contrat, consommateur ou professionnel, de se dédire. Le consommateur comme le professionnel peuvent mettre fin au contrat : le consommateur perd  le montant des arrhes, le professionnel en en restituant le double ;

Cette faculté de dédit n'est pas offerte au consommateur lorsque les sommes versées à la commande ont été qualifiées dans le bon de commande d'acompte. L' acompte, premier versement à valoir sur le prix total de l'achat, constitue en effet une preuve d'engagement ferme des parties au contrat. Si une d'entre elles se rétracte, elle engage sa responsabilité et peut se voir condamner par les tribunaux au paiement total de la commande ainsi qu'au versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi par l'une des parties par la rétractation impromptue et illicite de l'autre.
 

En vertu de l'article L.131-1 du Code de la consommation, toute somme versée d'avance à titre de réservation de biens ou services, qu'il s'agisse d'arrhes et d'acompte, est productive d'intérêts après un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou de la restitution de ces sommes et ce sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière. Ces intérêts sont calculés au taux légal.

 


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