Loi_du_31_decembre_1975_relative_a_la_sous_traitance

Loi_du_31_decembre_1992_sous_traitance_dans_le_transport_routier_de_marchandises

CONTRAT D'ENTREPRISE

SOUS TRAITANCE  

Doctrine : SOUS-TRAITANCE

Sous traitance

Contrat par lequel un entrepreneur, maître d'oeuvre, confie à une ou plusieurs autres entreprises la réalisation d'une partie d'un ouvrage qui lui a été confié par le maître de l'ouvrage

la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. (article 1 de la loi du 31 décembre 1975)

Chaque entreprise est un sous-traitant. Le recours à la sous-traitance est une forme d'externalisation

Le sous-traitant est un entrepreneur indépendant lié par contrat avec l'entrepreneur principal. Il doit obéir aux mêmes règles que celles passées entre l'entreprise principale et le  maître de l'ouvrage. Le sous-traitant n'a toutefois pas de lien de droit avec le maître de l'ouvrage.

Le contrat de sous-traitance  est un contrat d'entreprise , le sous-traitant exécutant un travail commandé contre rémunération.

Responsabilité_du_sous_traitant_à_l'egard_de_l'entrepreneur_principal

Requalification d'une relation de sous traitance en relation de travail salarié Cass. civ. 2 22 février 2005

Sous-traitance internationale et loi de police

S'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles  ( en sens contraire de Cass.civ. 1 30 janvier 2007 qui avait déclaré que " l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance n'est pas une loi de police régissant impérativement la situation au sens de l'article 7-2 de la Convention de Rome du 16 juin 1980  ")

 PROJET DE RESTRUCTURATION ET DE COMPRESSION D'EFFECTIF ET COMITE D'ENTREPRISE DU SOUS TRAITANT