lexinter.net   

SPORT


 

 

  

 

 

Droit du sport

CODE DU SPORT

 


La responsabilité des organisateurs de rencontres sportives a été définie par un arrêt  du 27 juin 2007 (Cass.Ass. Plen. 29 juin 2007 ) prononcé par l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation.  La responsabilité des  comités  est subordonnée, à la fois, à la  preuve du fait dommageable et à celle que les blessures ont été causées ensuite de la violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même s'ils n'ont pas pu être identifiés.

Risques du sport

responsabilité des associations sportives

responsabilité des moniteurs sportifs

Sport et assurance


Contrats d'exploitation d'image des sportifs

 

L'image et la notoriété d'un joueur de football professionnel ayant été acquises dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, la somme qui lui a été versée pour leur exploitation par son employeur a le caractère d'une rémunération versée à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination et doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.  Cass. civ. 2 14 décembre 2004
 

 


JURISPRUDENCE

abordage_et_jet_ski


 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE