La subrogation est le transfert des droits du créancier à celui qui
a effectué le paiement du au créancier et résulte soit d'une
convention (subrogation conventionnelle) soit des dispositions
légales. (subrogation légale) (article
1249 du code civil)
Subrogation conventionnelle
(article
1250 du code civil)
Il y a subrogation
conventionnelle :
1° Lorsque le créancier recevant son paiement
d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges
ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être
expresse et faite en même temps que le paiement ;
2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à
l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les
droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit
valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant
notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la
somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la
quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers
fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation
s'opère sans le concours de la volonté du créancier.
Subrogation légale
(article 1251 du Code civil)
La subrogation a
lieu de plein droit :
1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier,
paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses
privilèges ou hypothèques ;
2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui
emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers
auxquels cet héritage était hypothéqué ;
3° Au profit de celui qui, étant tenu avec
d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt
de l'acquitter ;
4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a
payé de ses deniers les dettes de la succession.
Subrogation et cautions
(article
1252 du code civil)
La subrogation
établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que
contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été
payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui
lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement
partiel.
Droit international privé
Article
13 de la Convention de Rome