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SURETES


 

 

  

 

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 DROIT CIVIL CREANCES   GARANTIE  CREDIT


 

Le droit des sûretés a été réformé par l'ordonnance  n° 2006-346 du 23 mars 2006  . Les sûretés font l'objet du Livre IV du Code civil.

Les sûretés ont pour objet  la protection du créancier contre les risques d'inexécution par le débiteur d'une obligation à terme.

Il convient de rappeler qu'aux termes de  l'article 2284 du Code civil "Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir" .

Par ailleurs l'article 2285 dispose que "   Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence" .


 
 

suretés conventionnelles et sûretés judiciaires

sûretés personnelles

les sûretés accessoires

- cautions 

les sûretés non accessoires

- garanties autonomes

sûretés fondées sur un engagement de faire ou de ne pas faire

- lettres d'intention

- lettres de confort

- sûretés négatives

sûretés réelles

- Les sûretés réelles portant indistinctement sur un meuble ou un immeuble

les privilèges généraux - le droit de rétention


- Les sûretés mobilières
les sûretés mobilières conventionnelles

avec dessaisissement

sans dessaisissement

les sûretés mobilières légales

les conflits de droit de préférence

- les sûretés immobilières 

l'hypothèque 

le privilège du vendeur

 la publicité des différentes sûretés immobilières, la transmission des sûretés immobilières, les effets des sûretés immobilières,

les sûretés dans les  procédures collectives


DROIT OHADA DES SURETES


 


 

 

 


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