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TABAC


 

 

  

 

 

 

TABAC

Publicité en faveur du tabac

 l'article L. 355-25 du Code de la santé publique, interdit  toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et , rend illicite la publication de photographies d'objets portant la marque d'un fabricant de tabac ou de produit du tabac

Propagande en faveur du tabac

 l'article L. 355-26 (devenu L. 3511-4) du Code de la santé publique définit la propagande ou la publicité indirecte de la façon suivante : "Est considéré comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation de la marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac"

JURISPRUDENCE  PUBLICITE ET TABAC

 

 

 


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