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TENUES DE TRAVAIL


 

 

  

 

VIE PRATIQUE ET DROIT


 

Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Lorsque le port du vêtement de travail est  obligatoire et  inhérent à l'emploi, l'employeur doit assurer la charge de leur entretien  Cass. soc. 21 mai 2008



Aux termes de l'article 1.09 de la convention collective nationale des services de l'automobile, "lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire, ou par le règlement intérieur, ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre paiement d'une "prime d'habillage" due pour chaque jour effectivement travaillé, ou d'une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d'habillage et de déshabillage nécessaires".

Fait une exacte application de ce texte, plus favorable que l'article L. 212-4, alinéa 3, devenu L. 3121-3 du code du travail subordonnant le versement d'une contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage à la double condition du port d'une tenue imposée et de la réalisation de ces opérations dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, la cour d'appel qui alloue au salarié, astreint au port d'une tenue obligatoire, la prime d'habillage conventionnelle alors même qu'il n'était pas tenu de se vêtir et dévêtir sur les lieux de travail 
Cass. soc. 13 janvier 2010

 


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