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TESTAMENT


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

AB INTESTAT   SUCCESSION   CODICILLE  LIBERALITE 

ENCYCL TESTAMENT

Testament
 

Le testament est un écrit révocable par lequel une personne majeure ( le testateur )  décide ce qu’il adviendra de ses biens après son décès.

Un testament peut être olographe ( il est rédigé, daté et signé de la main du testateur), authentique (il est rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire) ou encore mystique (remis au notaire sous enveloppe cachetée).

Par testament le testateur peut léguer des biens à des personnes de son choix dans les limites concernant les héritiers réservataires et la quotité disponible .  La loi fixe les droits du conjoint survivant et les droits des héritiers réservataires (enfants et parents)

Un testament peut être modifié ou annulé.


Action en nullité

L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est  ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt Cass. civ. 1 4 novembre 2010

 


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