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TRANSACTION


 

 

  

 

VENTE ] ECHANGE ] BAIL ] CONTRAT D'ENTREPRISE ] PRET ] DEPOT ] MANDAT ] JEU ET PARI ] RENTE VIAGIERE ] [ TRANSACTION ] CONTRATS DE LA PRATIQUE ] CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE ]

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL TEXTES LEGISLATIFS
TRANSACTION TRANSACTION EN MATIERE SOCIALE

TRANSACTION EN MATIERE FISCALE

TRANSACTION

TRANSACTION CONCLUE AVANT LE LICENCIEMENT

TRANSACTION ET LICENCIEMENT DE SALARIE PROTEGE

TRANSACTION ET MANOEUVRES DOLOSIVES

TRANSACTION ET PRESCRIPTION

 

TRANSACTIONS

DIFFEREND


DROIT SOCIAL

TRANSACTIONS

Le contrôle et la remise en cause par la jurisprudence des transactions

  •  le contrôle de la réalité du consentement : contrainte économique et vice du consentement

  • le contrôle de la procédure : calendrier et dates, notification , etc.

  • l'appréciation de la transaction : réalité des concessions réciproques

  • le contrôle de la motivation

  • les obligations de renseignement : traitement fiscal, social

 


DROIT CIVIL

Homologation de la transaction

Article 1441-4 du Code de Procédure civile

 

 Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté.

 

 


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