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Les règles de
transmission du patrimoine
La dévolution légale après la loi du 3 décembre 2001
Règles communes aux libéralités • Inaliénabilité • Réserve et
quotité disponible • Rapport et réduction
I. La dévolution
légale
- Les
principes généraux de la dévolution légale
les personnages en présence : de cujus, héritier, famille, mortis
causa;
- les règles fondamentales : héritage, classement des successibles, représentation
...)
- Les
successibles : droits du conjoint survivant, descendants, ascendants et
collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires, État
- Les successions irrégulières
II. Les libéralités
- Les règles communes
consentement,
capacité
éléments matériel,
intentionnel, moral,
libéralités rémunératoires,
cadeaux d'usage
- Les
interfaces
pacte sur succession
future
réserve héréditaire
et réduction, rapport des libéralités,
attribution préférentielle
donation partage
A. Testament
- Conditions pour
faire un testament
- Conditions pour
bénéficier d’un testament
Les legs
Charges et conditions
des libéralités testamentaires - Forme, contenu et modification du
testament - L’exécuteur testamentaire
B. Donations
Conditions pour faire une donation ou en bénéficier
Conditions de fond et
de forme des donations
Effets des donations
Révocation des
donations
Donations entre époux
Les partages
d’ascendant
Publicité foncière
des donations immobilières
III. Les principaux autres modes de transmission du patrimoine
- Assurance-vie
– Avantages
matrimoniaux
– Tontine
– Trust et
fiducie
– Société
civile
IV
Transmission de l’entreprise familiale
I.Les
successions
-
II.Les libéralités
- Les testaments
- Les donations
- L'institution contractuelle (par contrat de mariage, pendant le
mariage)
III. Points communs et interfaces
- Les points communs : la saisine (description, attributaires, mise
en œuvre, envoi en possession et délivrances);
l'option (optants, réalisation);
l'indivision (subie, consentie)
-
Conclusion
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