lexinter.net   

TRAVAIL


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

TRAVAIL   ENCYCL TRAVAIL


Travail

 

Activité humaine est exercée pour des fins intéressées ( à la différence du bénévolat ou des activités de loisir)

 

(v. interdiction du travail dominical)

Travailleur indépendant

Un travailleur indépendant est un travailleur qui n'est pas lié à son donneur d'ordre par un lien de subordination qui en ferait un travailleur salarié.

Cette présomption peut être écartée s'il est établi qu'il existe un lien de subordination juridique permanente entre le travailleur et son donneur d'ordre. Si le juge, saisi par le travailleur, constate l'existence d'un lien de subordination juridique permanente, il requalifie la relation de sous-traitance en contrat de travail.


Le  donneur d'ordre est requalifié en tant qu'employeur.  Dans la mesure où il  n'aura  pas déclaré le travailleur  comme salarié il  peut être poursuivi pour dissimulation de salarié s'il est établi qu'il s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement des formalités d'embauche. Art. L. 120-3 du code du travail

Travail forcé ou obligatoire

L'article 4 de la CEDH dispose que

Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

L'alinéa 3 précise que


 N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article:
a. tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b. tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
c. tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
d. tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.


 

TRAVAIL ET DROIT

EMBAUCHE

 

 


 

 

 

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE