Cette présomption
peut être écartée s'il est établi qu'il existe un
lien de subordination juridique permanente entre le
travailleur et son donneur d'ordre. Si le juge, saisi par le
travailleur, constate l'existence d'un lien de subordination
juridique permanente, il requalifie la relation de
sous-traitance en contrat de travail.
Le donneur d'ordre est requalifié en tant
qu'employeur. Dans la mesure où il n'aura
pas déclaré le travailleur comme salarié il peut
être poursuivi pour dissimulation de salarié s'il est établi
qu'il s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement
des formalités d'embauche. Art. L. 120-3 du code du travail
Travail forcé ou
obligatoire
L'article
4 de la CEDH dispose que
Nul ne peut être astreint à accomplir un
travail forcé ou
obligatoire.
L'alinéa 3 précise que
N'est pas considéré comme "travail forcé ou
obligatoire" au sens du présent article:
a. tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention
dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention,
ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b. tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de
conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme
légitime, à un autre service à la place du service militaire
obligatoire;
c. tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent
la vie ou le bien-être de la communauté;
d. tout travail ou service formant partie des obligations civiques
normales.