Tribunal correctionnel

Formation du Tribunal de grande instance ayant compétence pour juger des délits

 Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel statuant à juge unique sont fixées par les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale. 

Article L213-9

   Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux de grande instance :
   1º En matière militaire en temps de paix ;
   2º En matière économique et financière ;
   3º En matière sanitaire ;
   4º En matière de terrorisme ;
   5º En matière de délinquance organisée ;
   6º En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.