Code de l'organisation judiciaire Tribunal d'instance

Tribunal d'instance

Le tribunal d'instance est le tribunal de proximité statuant sur les petits litiges. Le tribunal d'instance est compétent dans les litiges jusqu'à un seuil de 10.000€ et pour un certain nombre de litiges où il a compétence exclusive . Devant le tribunal d'instance l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Le tribunal d'instance par ailleurs est le juge des loyers, sauf pour les baux commerciaux et les baux ruraux. Il est juge des procédures d'injonction, injonction de payer et injonction de faire.

Le tribunal d'instance est la juridiction en matière de litige de consommation. Il connait par ailleurs les litiges concernant la saisie des rémunérations.

C. org. jud. art L 221-1 s

Institution et compétence du tribunal de grande instance

Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles et pénales qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.
Toutefois, peuvent être institués des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale.

Il y a au moins un tribunal d'instance dans le ressort de chaque cour d'appel.

Article L221-4

   Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

Article L221-5

   Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Tribunal de police
Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal d'instance est dénommé tribunal de police.

Juge des tutelles

Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles.
 

Compétences du juge du tribunal d'instance

Requêtes et référés

Lorsqu'il statue sur requête et en référé, le juge du tribunal d'instance connaît des demandes visées à l'article L. 221-4.

Injonction de payer

   Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le juge d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.

Saisie des rémunérations

le juge du tribunal d'instance est compétent en matière de saisies des rémunérations et exerce les pouvoirs du juge de l'exécution conformément à l'article L. 145-5 du code du travail.

Organisation et fonctionnement du tribunal d'instance

 Le tribunal d'instance statue à juge unique.    Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance peuvent être suppléés en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, ou remplacés provisoirement, par des magistrats du siège désignés par le président du tribunal de grande instance.
   Ils peuvent être également chargés du service de tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal de grande instance.

Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.