JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TRIBUNAUX INSTANCE
Code de l'organisation judiciaire
Tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance
statue en première instance en matière civile et pénale
Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé
tribunal correctionnel.
Tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun en matière civile
, avec compétence pour tout litige au dessus du seuil de 10.000€ qui détermine
la compétence du tribunal d'instance.
Devant le tribunal de grande instance
l'assistance d'un avocat est obligatoire. article L 311-s du code de
l'organisation judiciaire
Tribunal de grande
instance et logiciels
Compétence particulière de certains
tribunaux de grande instance
Des tribunaux de grande instance
spécialement désignés connaissent des actions en matière
de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de
certificats complémentaires de protection, de
topographie de produits semi-conducteurs et d'obtentions
végétales, dans les cas et conditions prévus par le code
de la propriété intellectuelle.
Un tribunal de grande instance
spécialement désigné connaît des actions et demandes en
matière de marque communautaire, dans les cas et
conditions prévus par le code de la propriété
intellectuelle.
Des tribunaux de grande instance
spécialement désignés connaissent des actions engagées
sur le fondement des dispositions des instruments
internationaux et communautaires relatives au
déplacement illicite international d'enfants.
Organisation et fonctionnement du tribunal de grande
instance
Le service juridictionnel
Le tribunal de grande instance statue en
formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à
l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet
du litige ou de la nature des questions à juger, est portée
devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique, le
renvoi à la formation collégiale est de droit, sur la demande
non motivée d'une des parties formulée selon les modalités et
délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas
applicables en matières disciplinaires ou relatives à l'état des
personnes, sous réserve des dispositions particulières aux
matières de la compétence du juge aux affaires familiales.
La formation collégiale du tribunal de
grande instance se compose d'un président et de plusieurs
assesseurs.
Le parquet
FONCTIONS PARTICULIERES
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGE DE
L'EXECUTION
JUGE DES LIBERTES ET DE LA
DETENTION