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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE   TRIBUNAUX    INSTANCE  INCIDENTS DE COMPETENCE  DEROULEMENT D'UN PROCES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

BARREAU

MINISTERE PUBLIC


Code de l'organisation judiciaire Tribunal de grande instance


 Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale

Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel.

Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun en matière civile , avec compétence pour tout litige au dessus du seuil de 10.000€ qui détermine la compétence du tribunal d'instance.

Devant le tribunal de grande instance l'assistance d'un avocat est obligatoire. article L 311-s du code de l'organisation judiciaire


SAISINE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DEROULEMENT D'UN PROCES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE


Tribunal de grande instance et logiciels


 

Compétence particulière de certains tribunaux de grande instance

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de brevets d'invention,  de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Un tribunal de grande instance spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque communautaire, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

Organisation et fonctionnement du tribunal de grande instance

Le service juridictionnel

Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
 

Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale est de droit, sur la demande non motivée d'une des parties formulée selon les modalités et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.


Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales.

La formation collégiale du tribunal de grande instance se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.

Le parquet

 


 

FONCTIONS PARTICULIERES

PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGE DE L'EXECUTION    

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

 


 

 

 

 


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