lexinter.net   

TRIBUNAUX DE COMMERCE


 

 

  

 

CODE DE COMMERCE

INCIDENTS DE COMPETENCE


Tribunal de commerce

Juridiction composée de juges élus, les juges consulaires, ayant pour compétence de statuer sur les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce, et les procédures relevant de la sauvegarde des entreprises.


SAISIE CONSERVATOIRE

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE