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TROUBLES DE VOISINAGE


 

 

  

 

 RESPONSABILITE CIVILE      TROUBLE  VOISINAGE


 

La responsabilité pour troubles de voisinage est une responsabilité sans faute, qui résulte du principe affirmé par la jurisprudence suivant lequel  " nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage  "  Cass. civ. 2 23 octobre 2003. (v. l'affirmation de "l'obligation [du propriétaire] de ne pas causer au voisin un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage Cass.civ. 3 , 4 février 1971  Le propriétaire d'une parcelle ne droit pas empêcher l'exploitation normale de la parcelle de son voisin Cass. civ. 3 3 mai 2011

 Il n'y a donc pas à caractériser la faute, s'agissant d'une responsabilité de plein droit.

Cette responsabilité pèse sur le propriétaire. Celui-ci est par ailleurs responsable des troubles causés par son locataire

Elle pèse aussi sur les constructeurs faisant des travaux occasionnant des dommages aux voisins.

En matière de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage, les juges du fond doivent apprécier souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu la limite de la normalité des troubles CA Saint Denis de la Réunion 6 février 2009

Le respect des  dispositions légales concernant en particulier les prescriptions d'urbanisme n'exclut pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage (Cass.civ. 3 12 octobre 2005 ) la régularité de la construction, sa conformité au permis de construire, n'est pas exclusive d'un trouble anormal de voisinage C.A. Nimes 8 décembre 2009

Un stockage de paille constituant un risque incendie cause un trouble anormal de voisinage (Cass.civ. 2 24 février 2005)

Une vue plongeante peut constituer un trouble anormal de voisinage

La normalité de perte d'ensoleillement, de vue , de troubles olfactifs ou sonores; sera appréciée  en fonction différemment suivant qu'il s'agit d'un milieu agricole, d'une zone pavillonnaire ou d'un milieu urbain

L'appréciation du caractère anormal d'un trouble de voisinage doit se faire en fonction de l'environnement et de l'activité du propriétaire s'estimant lésé. La Cour de cassation a considéré que pouvait constituer un trouble anormal de voisinage  dans un milieu rural la perte d'ensoleillement empêchant l'exploitation d'une parcelle agricole Cass.civ. 3 3 mai 2011   L'élévation d'un mur, causant une perte d'ensoleillement, n'établit pas  un trouble de voisinage dans un milieu urbain Cass. civ. 3 5 septembre 2012

JURISPRUDENCE RECENTE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

 

 

 

 


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