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DROIT SOCIAL

 

Le Chapitre II prévoit les conditions de validité du contrat

 

   

CONSENTEMENT
CAPACITE ET POUVOIR
OBJET
CAUSE
FORME
SANCTIONS

 

  

 

 

Le code civil ne contient aucune disposition concernant la forme dans les dispositions relatives à la validité du contrat. Les dispositions concernant la forme sont principalement au chapitre de la preuve.

Droit international privé

Loi applicable à la validité du contrat  :

Article 8 de la Convention de Rome

 

 

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