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VEHICULE


 

 

  

 

 

DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE CONCERNANT LES VEHICULES

GAGE PORTANT SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE


AUTOMOBILE


Véhicule

Engin  terrestre mobile autonome , qui permet de déplacer des personnes ou des chose d'un point à un autre, sur des distances variables

Est considéré comme véhicule tout engin susceptible de se mouvoir par un dispositif propre, que ce soit par un moteur, mais aussi par traction par un animal, grâce à des voiles, des rames, un pédalier.

Un véhicule peut être in engin terrestre, aérien, maritime ou fluviaux.  Il peut être un engin de transport ou de travail.

 


CODE DE LA ROUTE 2011


ACCIDENTS DE CIRCULATION  VEHICULE ET ACCIDENT DE LA CIRCULATION


La loi du 31 décembre 1967 attribue compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire " pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature par un véhicule quelconque". Les tribunaux judiciaires ont donc compétence même si le véhicule est conduit par une personne de droit public.



PROCEDURE PENALE

Visite de véhicules

Contrôles d'identité et visite de véhicules


PEAGE


Destruction_des_vehicules_reputes_abandonnes


CLAUSES D'UN CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE

'ayant retenu que la clause, qui prévoyait que

"la garantie cesse lorsque le propriétaire néglige les prescriptions d'entretien du véhicule qui doit être effectué obligatoirement dans un atelier agréé Mercedes et selon les directives du constructeur",

excluait la garantie du constructeur lorsque le client, même pour un simple entretien, avait sollicité les services d'un professionnel non membre du réseau et imposait au consommateur de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations banales, ne requérant pas une technicité particulière et ne mettant pas en cause la sécurité, la cour d'appel l'a, à bon droit, regardée comme abusive, une telle clause ayant pour objet et pour effet, en raison de la généralité de sa formulation, d'exonérer le constructeur de sa garantie contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le consommateur revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux effectués par un réparateur indépendant du réseau de distribution, et créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ;

qu'ayant constaté que la clause, selon laquelle

 "le constructeur se réserve la possibilité d'apporter à ses modèles les modifications liées à l'évolution technique",

 ne précisait pas que ces modifications liées à l'évolution technique ne pouvaient entraîner aucune augmentation de prix ni altération de qualité, ainsi que le prescrit l'article R. 132-2 du code de la consommation, ce dont il résultait que, comme l'avait aussi relevé la commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 85-02, la seule mention du droit exceptionnel accordé au professionnel sans l'indication de toutes les limites et conditions posées par le texte réglementaire laissait croire au consommateur qu'il devait subir les éventuelles incidences préjudiciables de ces modifications, créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, que ne jugule pas la stipulation de la faculté pour le consommateur, profane inapte à anticiper de telles modifications techniques, d'annuler sa commande si le vendeur ne pouvait livrer un véhicule présentant les caractéristiques particulières spécifiées à la commande, la cour d'appel en a exactement ordonné la suppression

Cass. civ. 1 , 14 novembre 2006

 


 

 

 

 

 


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