VENTE
MARCHE
Une vente est un contrat. Par la convention dite de vente, une
personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur",
ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant.
La vente peut porter sur un
bien corporel ou sur des
droits. La "cession
de créance" ou "transport de créance", la
cession de la
nue-propriété ou de l'usufruit
portant sur un
bien ou sur un ensemble de
biens et de
droits comme la
cession d'un
fonds de commerce, d'une clientèle ou d'un
brevet d'invention constituent des
ventes. Certains types de
vente font l'objet d'une réglementation particulière.
Il est soit écrit, soit oral s'il s'agit d'un contrat commercial.
Le contrat de vente précise :
-
la description du bien ou le service vendu
-
les conditions dans lesquelles se fait l'échange du bien ou du
service. ,
-
le délai de livraison,
-
le prix et les conditions de paiement.
VENTE ET DECISION D'ACHAT
La décision d'achat peut être remise en cause s'il
s'agit d'une vente à l'essai. D'autre part le consommateur dispose d'un
droit de réflexion et d'un droit de rétractation suivant les techniques
de vente. Il peut ainsi revenir sur un achat qui a été trop impulsif ou
qui résulte de pressions qui mettent en cause le consentement éclairé :
le droit de la consommation a ainsi voulu protéger l'acheteur dans
certaines formes de vente , les ventes à distance, les ventes à
domicile.
COMMANDE ET LIVRAISON
La vente peut résulter d'une commande, avec des
délais de livraison ou une date de livraison prévue. Le droit de
la consommation prévoit les règles de protection du consommateur
concernant le respect des délais de
livraison.
VERSEMENTS D'AVANCE
Le droit de la consommation prévoit une présomption
que les sommes versées d'avance
sont des arrhes . Le contrat peut cependant
prévoir expressément qu'il s'agit d'acomptes. Tout paiement à l'occasion
de la vente est interdit et ceci pendant le délai de réflexion lorsque
la vente est conclue par démarchage à domicile.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Généralement la vente est assortie de
conditions générales de vente ,
les contrats de vente de la vie courante étant des
contrats d'adhésion.
Dans les ventes internet il est demandé à l'acheteur
comme condition de la vente de cliquer pour indiquer qu'il a lu et
accepté les conditions générales de vente.
Le droit de la consommation prévoit des protections
contre les clauses abusives.
A l'occasion de la vente le vendeur peut avoir fourni
des documents publicitaires, incluant souvent des photos où il est
fréquemment indiqué qu'il ne s'agit pas de documents contractuels, ce
qui pose le problème de la valeur contractuelle de la publicité et
documents techniques, au regard en particulier de l'obligation de
délivrance, indépendamment des problèmes de publicité mensongère.
-
- VENTE EN GROS VENTE AU DETAIL
VENTE A L'ESSAI
VENTE
COMMERCIALE
VENTE SANS
COMMANDE 'VENTE FORCEE"
SOLDE
VENTE DE
CHOSE FUTURE
VENTE
A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION
VENTE A DISTANCE ET DROIT DE LA
CONSOMMATION
VENTE A DOMICILE
VENTES AVEC
PRIMES
VENTE
IMMOBILIERE
VENTE D'OEUVRE OU D'OBJET D'ART
VENTE
DU FONDS DE COMMERCE
VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
SALE