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VENTE LIEE


 

 

  

 

DROIT DE LA CONSOMMATION   CONSOMMATEUR  VENTE


 

Aux termes de l'article L122-1 du Code de la consommation,

"Il est interdit de [....]  de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."

Imposer une vente groupée, c’est refuser une vente isolée.

La règle relative à l’interdiction des ventes liées est interprétée conformément aux usages du commerce. Ainsi, il est d’usage de commercialiser une série complémentaire de produits identiques ou plusieurs unités de la même marchandise dans un conditionnement unique. Il appartient aux juges de décider si les conditionnements présentés aux clients sont conformes aux usages du commerce.

Le vendeur encourt une peine d’amende de 1500 euros car la vente liée est une contravention de la cinquième classe.

Enfin, pour s’exonérer de sa faute, le professionnel peut invoquer l’existence d’un motif légitime comme dans le refus de vente.

 

 

 

 


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