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Il est interdit de refuser à un consommateur la vente
d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de
subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou
à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que
de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou
à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités
visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
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