DROIT DE LA CONSOMMATION
CONSOMMATEUR
VENTE
"Il est interdit de [....] de
subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée
ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service
ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un
autre service ou à l'achat d'un produit."
Imposer une vente groupée, c’est
refuser une vente isolée.
La règle relative à l’interdiction
des ventes liées est interprétée conformément aux usages du
commerce. Ainsi, il est d’usage de commercialiser une série
complémentaire de produits identiques ou plusieurs unités de la même
marchandise dans un conditionnement unique. Il appartient aux juges
de décider si les conditionnements présentés aux clients sont
conformes aux usages du commerce.
Le vendeur encourt une peine
d’amende de 1500 euros car la vente liée est une contravention de la
cinquième classe.
Enfin, pour s’exonérer de sa faute,
le professionnel peut invoquer l’existence d’un motif légitime comme
dans le refus de vente.