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VIE PRATIQUE ET DROIT


 

 

  

 

 

GUIDE JURIDIQUE DE LA VIE PRATIQUE

 

Le droit est constamment présent dans la vie du particulier, de sa naissance à son décès.  Le droit protège sa vie privée et son image.  Le mariage affecte les biens en fonction du choix du régime matrimonial, alors que la dévolution de ces biens dépendra des donations et des règles applicables aux successions, en fonction d'un testament éventuel.

Pendant cette vie le particulier va être un consommateur, et les actes de consommation de produits et de services se traduiront sans qu'il en soit généralement conscient par des contrats.

Pour gagner sa vie , il fournira ses services dans une relation qui donnera naissance à un contrat de travail s'il est salarié. La jurisprudence la séparation entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle.

Dans une société encore marquée par le dirigisme,  la loi et les règlements organisent encore de façon contraignante les activités économiques et le contenu des relations entre les particuliers et les entreprises, la libéralisation restaurant un rôle à la volonté qui s'exprime par le contrat. La jurisprudence reconnait le principe de la liberté d'entreprendre et la nécessité de protection de la vie familiale.

Les aspirations à la protection sociale, à la sécurité et à la mutualisation des risques, se traduisent par les normes juridiques en particulier dans le cadre des relations de travail,  et de la responsabilité du fait des produits.  Depuis la loi fondamentale de 1905 se développe une réglementation concernant les fraudes et falsifications.

Depuis la fin du XIXème siècle la jurisprudence puis le dirigisme législatif ont réagi aux risques du machinisme et de l'industrialisation.  Le droit des contrats s'adapte à l'évolution économique.  La jurisprudence concernant la responsabilité du vendeur et du fabricant qui ne peuvent limiter leur responsabilité car ils sont de "mauvaise foi" dans la mesure où la confiance de l'acheteur n'a pas été respectée repose sur la da distinction entre le non professionnel profane en dehors de sa profession et le professionnel. Avec la multiplication des véhicules automobiles, la jurisprudence va développer les règles concernant les accidents de circulation  en créant la présomption de responsabilité du fait des choses. L'assurance responsabilité devient obligatoire. Les règles concernant les accidents de la circulation  feront l'objet d'une législation en 1985.

Les contrats de la vie quotidienne se sont multipliés. La nécessité dans la vie courante de contracter de façon simple et rapide,  la production et la distribution de masse mène aux contrats de guichet. Le contrat d'adhésion traduit l'émergence d'un pouvoir de stipulation privée, que la jurisprudence puis le dirigisme vont chercher à contrôler. Il n'est pas question de négocier le prix et de discuter les conditions. La conclusion du contrat se fait souvent par signe ou geste. Le législateur va réglementer les différents formes de vente. Les exigences de protection du consommateur , en particulier dans les contrats de consommation, répondent à des exigences similaires de sécurité mais la distinction entre le consommateur et le professionnel repose sur la position ultime du consommateur dans la chaine économique et non sur la différence de compétence. La protection du consommateur s'inscrivait dans la philosophie américaine de faire correspondre la charge des risques à l'assurabilité et à la répercussion des coûts dans le prix.  Le législateur a réglementé le droit de la distribution .

Le système français de protection sociale fait que les accidents de santé résultant des risques de fabrication sont en fait pris en charge par la protection sociale. La responsabilité du fabricant n'est en fait mise en cause éventuellement que dans le cadre de poursuites pénales concernant des dommages corporels amenant des décès . C'est le contribuable et l'assuré social qui en fait supporte le coût de la protection, qui se traduit par des charges sociales et non par des frais d'assurance sur une base de responsabilité comme aux USA. Les charges sociales et fiscales sont bien entendu est un des facteurs de délocalisation.

La réaction aux risques technologiques a mené à la fin du XXème siècle au développement du principe de précaution. Après la mutualisation des risques du progrès, on constate ainsi la défiance envers l'évolution technologique qui se traduit par le droit de l'environnement et la protection de la nature.

La  vie collective affecte la possibilité  d'utilisation des biens. Les nécessités du voisinage limitent l'utilisation de la propriété,  les modalités de la propriété collective sont déterminées par le droit de la copropriété, les règles d'urbanisme déterminent les possibilités et modalités de construction sur les terrains.

 

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