DROITS CIVILS
LES SOURCES DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE
VIE PRIVEE ET CODE CIVIL
Le principe fondamental du
respect de la vie privée est exprimé par l'article
9 du Code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation
du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre,
saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte
à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y
a urgence, être ordonnées en référé.
VIE PRIVEE ET CONVENTION
DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
Ce principe est aussi
exprimé par l'article
8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales
Toute personne a
droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et
de sa correspondance
VIE PRIVEE ET FAMILIALE
ET CEDH
L'article
8 de la CEDH prévoit le "Droit au respect de la
vie
privée et familiale"
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue
par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au
bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
LA NOTION DE VIE PRIVEE
La notion de vie privée
s'oppose à la vie collective, elle limite le pouvoir politique par la
création d'un espace pour l'individu.
La protection de la vie
privée englobe
- la vie personnelle
(identité, origine raciale, santé...)
- la vie familiale,
conjugale ou sentimentale
- le domicile (Cass. civ.
1re nov. 1990)
Le droit au respect de la
vie privée est reconnu a toute personne, quels que soient son rang, sa
naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir (Cass. civ. 1re 23
octobre 1990)
La protection de la vie
privée est aussi assurée par les règles concernant le secret professionnel
ATTEINTES A LA VIE PRIVEE
ET SANCTIONS PENALES
Les atteintes à la vie
privée sont des infractions prévues par le Code Pénal.
Article 226-1 du code pénal
Est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement
de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à
titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant
dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article
ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y
soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé.
L'article
226-2 dispose :
Est puni des mêmes
peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance
du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit
tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus
par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent
est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les
dispositions particulières des lois qui régissent ces matières
sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes
responsables.
VIE
PRIVEE ET DIFFAMATION : EXCEPTION DE VERITE ET VIE PRIVEE
JURISPRUDENCE : VIE PRIVEE
ET PRESSE
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