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VOIE DE FAIT


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

PROPRIETE

Voie de fait et droit civil

La "voie de fait" est une violence  faite sans droit à l'égard des choses.


VOIE DE FAIT ET ACTES DE L'ADMINISTRATION

La voie de fait est un  acte de l'administration qui n'entre pas dans ses pouvoirs. et qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété. Il s'agit d' irrégularités particulièrement graves et d'atteintes à des droits individuels.  Les actes ainsi accomplis perdent leur qualité d'actes administratifs et relèvent du juge judiciaire et non des juridictions administratives.


La loi du 30 juin 2000 relative au  référé administratif a créé un "référé liberté fondamentale" qui offre une procédure d'urgence devant les juridictions administratives .

 

 


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