lexinter.net   

VOIES D'EXECUTION


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

Droit des procédures civiles

Voies d'exécution

Ensemble des procédures permettant d'obtenir l'exécution des actes et des jugements ou sentences arbitrales.

Une "voie d'exécution" est une procédure légale pour obtenir de la partie  condamnée, les prestations prononcées par un jugement  ou par une sentence arbitrale  devenus exécutoires.

Les voies d'exécution se distinguent des mesures conservatoires qui permettent de préserver les droits du créancier


 

ACTION PAULIENNE

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE