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OBLIGATIONS ET VOLONTE  ACTE SIGNE


Volonté

La volonté est à l'origine des obligations. Elle distingue les actes juridiques des faits juridiques

La force obligatoire des contrats est fondée sur le principe d'autonomie de la volonté. L'obligation résultant du contrat qui fait la loi des parties est le résultat de la volonté et n'est pas une aliénation de liberté.

La volonté est la source de la cause du contrat. Elle est par ailleurs la preuve de la cause du contrat.

La volonté est la base du consentement. La volonté doit être éclairée et libre pour constituer un consentement.

La volonté  peut s'exprimer de différentes manières , oralement, par écrit ou par signes.

La volonté  se distingue de l'intention, notion utilisée en droit pénal comme condition des délits intentionnels.

 

 

 

 

 

 

prinicpes unidroit : volonté d'être lié

 

 

 

 


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