-DEFINITION
Les VRP
sont des
intermédiaires salariés du commerce.
Le
Code du Travail détermine les règles impératives du
statut
des VRP
Les
VRP sont une catégorie à part regroupant les intermédiaires de commerce
salariés, visitant la clientèle de leur employeur situé dans une zone géographique
déterminée.
Leur
rôle correspond. à prospecter de la clientèle et, à recevoir les
commandes de celle-ci pour le compte de l’entreprise. Ils servent
d’intermédiaire entre le producteur et le distributeur.
Il
existe deux sortes de représentants :
-les
représentants à carte unique qui sont attachés à une seule maison,
-les
représentants à cartes multiples exerçant pour le compte de plusieurs
commerçants ou industriels.
Les
intermédiaires de commerce jouissent d’une certaine indépendance dans
leur travail et, de ce fait, se différencient des salariés de
l’entreprise.
Cependant,
ils bénéficient d’une législation spéciale leur permettant d’avoir
la même protection générale que les salariés et, un droit sur la
clientèle qu’ils ont apportés à l’entreprise, sous forme
d’indemnité de clientèle en cas de licenciement.
Ce
statut a été mis en place par la loi du 18 juillet 1937 et renforcé,
par la loi du 7 mars 1957, soit les articles L751-1 et L 751-15 du code de
travail.
Dans
le cas d’un contrat à durée indéterminée, la résiliation doit venir
de l’employeur, ne pas être provoqué par la faute grave du représentant.
Dans
le cas des contrats à durée déterminée, si la résiliation est due au
non renouvellement du contrat ou, si le contrat est rompu avant l’échéance
sans faute grave du représentant, celui-ci peut bénéficier de cette
indemnité.
L’indemnité
de clientèle est calculée en tenant compte de l’importance en nombre
et en valeur de la clientèle apportée par le représentant. Il faut que
la clientèle puisse être considérée comme attachée à l’entreprise
(
Option Finance n°522 du 09/11/1998 ,
p 35 ).
Le
problème du calcul de l' indemnité
a été résolu par la convention collective. Elle permet de
substituer une indemnité conventionnelle à l'indemnité de clientèle.
Cette indemnité conventionnelle est calculée grâce à un barème en
tenant compte de l'ancienneté du représentant et, de sa rémunération
moyenne mensuelle sur les 12 derniers mois.
L'employeur
peut cependant s'opposer par écrit au paiement de cette indemnité, dans
les 15 jours de la notification de la rupture ou , de la date d'expiration
du contrat à durée déterminée.
De
même, le représentant peut y renoncer dans les 30 jours suivant
l'expiration du contrat.
Les représentants de plus de 65 ans peuvent remplacer
l'indemnité légale par une indemnité spéciale de mise à la retraite.
Cette indemnité spéciale ne peut pas se cumuler .avec le produit de la
cession de clientèle à un successeur agréé par l'entrepris
(soc
12 novembre 1987) ( Semaine Lamy n°753 du 17/07/1995, p13-14 ).
L'obligation
de non concurrence
Le
représentant est soumis à une obligation de non concurrence envers son
ancien employeur ( soc 23 novembre 1999,
soc 18 décembre 1997 ).
La
convention collective, dans son article 17, fixe une durée maximale de 2
ans à cette interdiction. De plus, elle précise que l'obligation de non
concurrence ne s'applique qu'aux
secteurs et catégories de clients que le représentant était chargé de
visiter au moment de la rupture du contrat .
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